Quelles sont les voies de recours pour contester un marché public?
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours contentieux, afin d’éclairer les entreprises qui souhaiteraient contester l’attribution d’un marché public. Plusieurs voies de recours existent. Plus précisément, elles sont au nombre de quatre. Les deux principaux recours sont les référés « précontractuel » et « contractuel ». Les deux autres, moins connus, sont : le recours dit […]
Les acheteurs publics sont libres dans la pondération des critères.
L’article 53-II du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l’écart maximal est approprié ». Pour les marchés passés selon une […]
Un maire et son fils poursuivis pour prise illégale d’intérêt.
Le maire des Bordes-sur-Arize (Ariège), Léon Loubet, est poursuivi pour prise illégal d’intérêt et non respect du Code des marchés publics. D’une part, entre 2007 et 2009, il a été constaté que la commune a souscrit des contrats d’assurance (92.000€) avec un assureur local… Jean-Paul Loubet, son fils. D’autre part, en 2008, des travaux ont été confiées sans mise en concurrence (24.600€) à l’entreprise Lavage entreprise générale bâtiment […]
MAPA : les acheteurs doivent attendre avant de signer le contrat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Négociation dans les MAPA : les Tribunaux en désaccord.
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics ont donc l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause avait été jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de […]
Les principes de base du groupement d’entreprises
Trois formes de groupements d’entreprises coexistent : 1) le groupement conjoint sans mandataire solidaire : chaque entreprise est simplement tenue de réaliser sa partie des prestations. Le mandataire assure une simple mission de représentation envers le maître d’ouvrage, ainsi que la coordination de l’activité des membres du groupement. 2) le groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque entreprise est simplement tenue […]
L’UGAP informe qu’elle va progressivement imposer la réponse par voie électronique!
Depuis le 1er février 2012, l’Ugap gère ses marchés publics via la plateforme des achats de l’État (www.marches-publics.gouv.fr), aussi appelée Place des Marchés Interministérielle (PMI). Les candidats peuvent ainsi télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et remettre leurs réponses sur ladite plateforme. L’Ugap affiche clairement qu’elle va imposer progressivement la réponse électronique : – En 2013, une procédure […]
Sévère coup d’arrêt pour le critère « performances en matière d’insertion professionnelle » !
La Région Nord Pas-de-Calais a lancé un appel d’offres, en 2006, pour des prestations de déménagement. Un des candidats évincés a introduit un recours, contestant l’utilisation du sous-critère « performances en matière d’insertion professionnelle », qui comptait pour 15% de la valeur technique. La Cour administrative de Douai a rappelé que les acheteurs publics ne peuvent utiliser un critère « que si ce […]
Qu’est-ce qu’un « marché complémentaire »?
Le « marché complémentaire » est un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence permettant à l’acheteur public de commander directement auprès du titulaire en place des prestations non prévues initialement dans le marché. Les marchés complémentaires sont prévues à l’article 35-II-4° pour les marchés de fournitures et 35-II-5° pour les marchés de travaux et de services. […]
Quels délais pour demander une indemnisation en cas de minimum de commandes non atteint?
Dans le cadre d’un marché à bons de commandes, si l’acheteur public prévoir un minimum de commandes, celui-ci est engagé sur ce montant. Ainsi, dans le cas où il n’est pas atteint, le titulaire du marché à droit à une indemnisation, calculée sur la base de la perte de marge bénéficiaire. Toutefois, comme le précise un arrêt récent du Conseil d’Etat, la demande […]