Un acheteur public ne peut exiger un bilan carbone sans en préciser les modalités.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la ville de Colombes pour la collecte de ses déchets ménagers, celle-ci avait prévu un sous-critère relatif à l’impact environnemental. Elle demandait pour cela aux candidats de produire leur bilan carbone, mais sans préciser les modalités de mise en oeuvre pour l’analyse des offres… Une entreprise non retenue a […]
Les publicités des marchés formalisés doivent être complétés.
Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par Côte d’Azur Habitat, le préfet des Alpes-Maritimes, exerçant ses prérogatives de contrôle des marchés publics formalisés, a engagé un déféré afin de faire annuler la procédure. Ce dernier estimait que l’avis de publicité, paru au BOAMP et au JOUE, était incomplet et que ce vice portait atteinte au principe de libre accès […]
Les entreprises locales peuvent-elles être favorisées?
La réponse est … NON. C’est ce qu’a récemment rappelé le MINEFE suite à une question ministérielle. Le « localisme » est strictement interdit par la réglementation française. Une telle mesure serait contraire à tous les principes communautaires de la commande publique. Les Administrations françaises ont donc l’interdiction de privilégier les entreprises locales. La Cour de Justice de l’Union […]
Les acheteurs publics peuvent limiter l’attribution à un seul lot.
Dans le cadre d’une consultation lançée en procédure adaptée par le Ministère de la justice pour des prestations d’analyses, cette procédure était découpée en trois lots. Jusque ici, rien d’étonnant. Toutefois, il était clairement précisé que les candidats ne pourraient se voir attribuer qu’un seul lot… Une société a introduit un recours, contestant notamment cette pratique. Les juges ont rappelé qu’un acheteur […]
Les investissements des collectivités locales continuent de croître.
La Banque Postale vient de publier une note de conjoncture intitulée « LES FINANCES LOCALES EN 2012 », dans laquelle elle constate, cette année encore, la croissance des investissements des administrations territoriales. En effet, ils ont atteint 52,6 milliards d’euros en 2012. C’est 1,6 % de plus que pour l’année 2011. C’est la troisième année consécutive que lesdits investissements augmentent. Bien entendu, les résultats […]
