Réglementation

Attention : vérifier vos certificats de signature électronique!

Il existe aujourd’hui deux types de certificats de signature électronique : les « PRIS v1 » et les « RGS ».
Avant le 1er octobre 2012, il fallait utiliser un certificat PRIS V1.
Du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013, il est possible d’utiliser au choix un certificat PRIS V1 et ou RGS.
A partir du 18 mai 2013, il faudra utiliser obligatoirement un certificat RGS.

La DAJ vient d’ailleurs de publier un fiche afin de rappeler ce changement.
Vous trouverez ici la liste des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats de signature conformes au RGS.
Pour plus de sécurité, il est conseillé de contacter l’organisme auprès duquel vous avez acheté votre certificat de signature, afin de vous assurer que celui-ci est bel et bien conforme au RGS…

Pour plus d’informations sur ce sujet :
Fiche DAJ « informations pratiques sur l’échéance du 19 mai 2013 »

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