Attention au délai pour contester vos pénalités !
Dans le cadre d’un marché du CHRU de Nantes, celui a informé le 24 décembre 2007 le titulaire que des pénalités de retard lui seraient appliquées en raison de livraisons tardives. Puis, par deux autres décisions des 22 janvier et 6 mars 2008, des pénalités complémentaires lui furent infligées. Le 4 septembre 2008, la société a présenté une […]
Une simple hiérarchisation des critères admise dans un AO.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Syndicat intercommunal des ordures ménagères (Sitcom) de Rhuys, il était prévu dans l’avis d’appel public à la concurrence une simple hiérarchisation des critères, sans justification, ce qui est pourtant requis par le Code des marchés publics… S’apercevant, qu’en plus de cela, l’acheteur a finalement pondéré les critères lors de l’examen des […]
Parution du rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement.
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement vient de remettre son rapport annuel. D’après le rapport, mention spéciale pour l’Etat, dont le délai global de paiement a encore dimminué, passant à 19 jours (contre 23 jours en 2012). Par contre, pour les collectivités territoriales, le délai a légèrement augmenté, passant de 27 à 28 […]
Erreur dans le délai : procédure annulée.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la communauté d’agglomération du pays de Meaux, la CAO a invité les candidats à préciser la teneur de leur offre. Le fax réclamait une réponse avant le 21 août 2013. Or fin juillet, la société Onecta est informée du rejet de son offre et adresse donc un courrier à la CAPM contestant le fait […]
BTP : les sous-traitants n’ont plus à payer la TVA.
L’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié fin décembre 2013. Il dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du […]
Quel taux appliquer pour le calcul des intérêts moratoires?
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières peuvent être infligées en cas de dépassement du délai maximum de paiement : ce sont les « intérêts moratoires ». Pour rappel, e délai de paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère […]
Adoption des nouvelles directives européennes !
Après le vote du Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union Européenne vient de clore le processus législatif en adoptant lui aussi les nouvelles directives « marchés publics ». Celles-ci ont pour principal objectif de simplifier et d’alléger les procédures d’appels d’offres publics, avec notamment des dispositions en faveur des entreprises, telles que l’instauration du principe d’auto-déclaration et […]
L’ajournement de travaux doit être suivi d’une indemnisation.
Dans le cadre de l’exécution de travaux pour la modernisation d’un centre nautique, la commune de Bron a informé la société titulaire du lot « chauffage-ventilation » de la suspension desdits travaux en raison des risques pour la sécurité des personnes présentes sur le chantier, à la suite d’une tempête survenue quelques jours auparavant. La société demande alors une indemnisation à […]
Le développement durable dans l’achat public.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Pierre Morel-A-L’Huissier a rappelé au ministère de l’Interieur que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les acheteurs publics doivent prendre en compte le développement durable dans leurs achats. Il demanda alors quelles mesures étaient mises en oeuvre. Dans sa réponse, le ministère souligna que tout acheteur public peut prendre en compte l’impact environnemental d’un produit […]
Aucune baisse de paiement du sous-traitant sans son accord.
Dans le cadre d’un marché de travaux pour Aquitanis, l’OPH de la CUB, la société Cari a confié en sous-traitance à la société Menuiseries N’services l’exécution d’un lot pour 176 111,23 euros TTC. Par des modifications du DC4, signées des deux parties, le montant a été abaissée à 143 210,39 euros TTC. Puis par un avenant, ce montant a été réduit à […]
