L’élargissement du recours aux marchés négociés.
Vous le savez, de nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées en mars 2014. Parmi les principales nouveautés introduites par ces nouvelles directives, on trouve : la réduction des délais de réponse, la simplification des dossiers de candidatures, l’obligation de réponse par voie électronique et l’ouverture du recours à la procédure négociée. Sur ce […]
Référé précontractuel : pensez à en informer l’acheteur !
Dans le cadre d’ un appel d’offres lancé par la région Réunion pour la réalisation de la nouvelle « route du littoral « , la société Eiffage TP, informée de l’intention de ladite collectivité d’attribuer le marché à une entreprise concurrente, a décidé d’introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Or, au cours de l’instruction, il […]
Un simple courrier ne vaut pas marché !
Dans le cadre de marchés de la commune de Châlons-en-Champagne, il a été constaté par le titulaire que le minimum de commandes prévu au marché n’avait pas été atteint. Suite à sa demande d’indemnisation, la commune a indiqué qu’un marché sans formalité serait passé « afin de compenser sa perte de chiffres d’affaires et de résorber […]
Adoption au Sénat du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.
En septembre 2013, la commission des lois du Sénat avait donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes. Une nouvelle étape vient d’être franchie le 17 avril dernier avec le vote en deuxième lecture du Sénat. Il ne manque plus dés lors que la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale… Pour […]
Un nouvel exemple d’offre éliminée car incomplète.
Dans le cadre d’un appel d’offres de fournitures de la commune de Bordeaux, le règlement de la consultation imposait que les candidats fournissent une fiche de simulation, comprenant dix types de produits. Un candidat, n’ayant rempli que huit lignes sur les dix requises, a vu son offre éliminée car incomplète. Celui-ci, mécontent de son éviction, […]
Les tiers peuvent désormais contester la validité d’un marché.
Dans le cadre d’un appel d’offres du Département de Tarn-et-Garonne, portant sur de la location longue durée de véhicules de fonction, un conseiller général a saisi les tribunaux d’une demande d’annulation du marché. Traditionnellement, seules les parties signataires d’un marché pouvaient en contester directement la validité. Or, dans son arrêt du 4 avril, le Conseil […]
L’obligation d’informer les candidats en cas d’erreur dans le CCTP.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Dracy-le-Fort (71) pour des travaux de menuiserie, le CCTP prévoyait l’installation d’une porte vitrée. Une société, ayant proposé l’installation de deux portes, a remporté le marché. Un candidat non retenu a alors demandé l’annulation du marché, arguant que cette société n’avait pas respecté les exigences techniques […]
Un acheteur public peut-il imposer une norme ou un label?
Lorsqu’un acheteur public rédiger le dossier de consultation des entreprises, il peut être tenté, pour choisir le titulaire de son marché, d’exiger qu’il bénéficie d’une norme ou d’un label. A-t-il le droit de le faire? Si oui, sous quelles conditions? 1) Les normes Si un acheteur peut se référer à des normes dans son cahier […]
2016 : l’obligation de déposer son offre par voie dématérialisée.
Nous en parlions dans notre newsletter de la semaine dernière : les nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées au JOUE le 28 mars 2014. Quelles sont les avancées prévues par ces directives, notamment en termes de dématérialisation? En préambule desdits textes, au point 52, on peut lire : « Les moyens électroniques d’information et […]
Les modifications du DCE ne doivent pas privilégier un candidat.
Dans le cadre d’une consultation lancée par un établissement de la direction générale de l’armement, le CCTP a été modifié en cours de procédure, supprimant l’exigence de “qualification“ des matériels objets du marché. Un candidat évincé a saisit les tribunaux administratifs, estimant que cette modification était suspicieuse… Le tribunal administratif de Toulouse, puis le Conseil […]
