Les onze mesures du gouvernement pour réformer l’achat public.
Profitant de la réforme des directives européennes et de leur future transposition, le Gouvernement a engagé une refonte profonde du droit des marchés publics, avec comme point d’orgue l’établissement d’un véritable Code de la commande publique, prévu pour début 2016. Le travail du Gouvernement s’articule autour de trois axes : soutien aux petites entreprises, simplification […]
Le lieu d’exécution détermine le juge territorialement compétent.
Dans le cadre d’une consultation d’une direction du Ministère de la Défense pour des prestations de nettoyage, la candidature de la société Olympe Service a été écartée comme irrégulière. Celle-ci conteste et introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille, qui lui donne raison et annule la procédure. Le Ministère se pourvoit alors en […]
Pourquoi la durée des marchés à bons de commande est-elle encadrée ?
Le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés qu’ils régit. La durée doit simplement être raisonnable, en prenant en compte la nature des prestations et la nécessité d’une remise en concurrence périodique. « À ce titre, l’acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C’est donc au cas […]
Les prestations supplémentaires ne sont pas toujours indemnisées.
Dans le cadre d’un marché d’aménagement d’une crèche de la commune de Clamart (92) , le titulaire ayant réalisé des travaux supplémentaires, il en réclame le paiement ainsi que l’indemnisation des frais engagés. La commune ayant refusé, après une tentative de règlement amiable du litige qui s’est avérée infructueuse, l’entreprise a alors saisit les tribunaux […]
Pourquoi la négociation est-elle interdite dans les appels d’offres ?
L’interdiction pour les acheteurs publics de négocier avec ses candidats dans le cadre de la procédure d’appel d’offres est issue des directives européennes de 2004. En effet, celles-ci ne permettent son utilisation qu’à travers la procédure négociée, utilisable uniquement dans des cas bien particuliers. Par conséquent, la négociation n’est pas autorisée pour les autres procédures […]
Les acheteurs publics peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Marc Le Fur a attiré l’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le fait que l’adhésion de certains acheteurs publics à des groupements d’achats (soumis à des appels d’offres européens) conduit ces derniers à être approvisionnés en viandes […]
Des difficultés techniques peuvent justifier le recours au marché global.
L’ article 10 du Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à avoir recours à l’allotissement : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de […]
Faîtes attention à bien fournir vos attestations fiscales et sociales !
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Bras-Panon (Réunion) , la société SARL Music Passion a été informé qu’elle était l’entreprise retenue et qu’elle disposait d’un délai pour fournir ses attestations fiscales et sociales (ou NOTI2) afin de finaliser l’attribution. Ayant laissé passer ce délai, ladite société a alors reçu un courrier l’informant […]
Publication des résultats des clauses sociales dans les marchés publics?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Michelle Delaunay a demandé s’il était « envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d’identifier les faiblesses ». Dans sa réponse, le Ministère énonce en préambule que […]
Les nouveautés à venir du projet d’Ordonnance « marchés publics ».
Une cinquième version du projet d’ordonnance a fuité et est actuellement examinée par le Conseil d’Etat. Le texte définitif devrait être adopté en Conseil des Ministres le mercredi 29 juillet, pour une publication au Journal Officiel dans les jours qui suivront et une application durant le premier trimestre 2016. Parmi les évolutions à noter, on […]
