Un acheteur public peut-il modifier les pénalités prévues au marché ?
Dans le cadre d’un marché de l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique, la société Aareon France n’a pu assurer la livraison de son progiciel dans les délais contractuels. L’OPH a donc résilié le marché et lui a réclamé la somme de 6 458 546 € au titre du solde du marché litigieux. La société précitée […]
CMP 2016 : des conditions environnementales « liées à l’objet du marché ».
Jusqu’ici, les acheteurs publics avaient la possibilité de prendre en compte l’environnement : – lors de la définition de leurs besoins ; – avec un critère de jugement lié aux performances en matière de protection de l’environnement ; – en fixant des conditions d’exécution du marché comportant « des éléments à caractère […] environnemental qui prennent […]
Comment sont payés les sous-traitants de second rang ?
Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s’il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d’un mécanisme proche, la délégation de paiement. Afin de protéger les sous-traitants de second rang, l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 […]
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Nouvelle formation DOUBLETRADE : « Les nouveautés du CMP 2016 » !
Le 11 février 2014, deux nouvelles directives sur les marchés publics ont été adoptées. Celles-ci ont été transposés en France par le décret n° 2014-1097 du 28 septembre 2014 qui constitue le nouveau Code des marchés publics et qui entrera en vigueur au plus tard en avril 2016. Afin que vous puissiez anticiper les changements […]
Le plan de la DAJ pour atteindre 100% de marchés dématérialisés en 2018.
En 2018, comme l’imposent les nouvelles directives européennes, les marchés publics supérieurs aux seuils européens devront obligatoirement être passés selon une procédure dématérialisée. Toutefois, le gouvernement envisage d’aller plus loin que l’exigence européenne et d’imposer la dématérialisation complète dès 20 000 euros HT. La DAJ a lancé un projet de « plan national de dématérialisation […]
Une entreprise peut-elle candidater si son dirigeant est le mari d’une élue?
Dans le cadre d’un appel d’offres d’une commune, l’offre d’un candidat a été écartée au motif que le gérant de cette société était le mari d’une conseillère municipale. Or cette dernière, membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), n’y avait pas siégé pour ce marché… L’entreprise conteste donc son éviction en introduisant un recours. […]
