Les acheteurs publics peuvent imposer un salaire horaire minimum.
Dans le cadre d’une consultation lancée en 2013 par la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) pour ses services postaux, conformément à la loi du land, il était imposé aux candidats de respecter un salaire minimum de 8,70 euros brut par heure. La société RegioPost a refusé de s’engager à payer ce salaire minimal et a […]
Emmanuel Macron veut renforcer la lutte contre les retards de paiement.
Fin 2014, saisi par un député lui demandant quelles mesures étaient envisagées afin de réduire les délais de paiement, le Ministère de l’Economie avait indiqué : – d’une part, « par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement, […] il a mis en […]
CMP 2016 : la réduction des délais de remise des offres.
La DAJ a récemment publié le projet de décret de l’ordonnance « marchés publics ». Cette première version du décret apporte de nombreuses précisions sur la règlementation des marchés à venir à compter de 2016. Dans cette brève : les délais de remise des offres. Pour les procédures adaptées, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un […]
CMP 2016 : les avis d’attribution seront aussi obligatoires pour les MAPA.
La DAJ a récemment publié le projet de décret de l’ordonnance « marchés publics ». Cette première version du décret apporte de nombreuses précisions sur la future règlementation des marchés publics applicable à compter de 2016. Dans cette brève : les avis d’attribution. En vertu de l’article 85 de l’actuel Code des marchés publics, les acheteurs publics […]
Un seul produit manquant (même sur 160) = offre irrégulière.
Nous vous avons déjà évoqué que si votre offre était techniquement éliminée à tort, il ne fallait pas hésiter à contester votre éviction. Nous vous avions relaté une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage au sein duquel le CCTP exigeait la proposition […]
Enquête et collecte de données
Nos équipes terrain enrichissent nos bases de données en recueillant des informations stratégiques directement auprès des acteurs du marché, pour garantir leur pertinence et leur exhaustivité.
Marketing & Sales
Nos équipes marketing et commerciales définissent précisément vos besoins et veillent à vous proposer des solutions adaptées, pour accélérer votre croissance et renforcer votre position sur les marchés publics.
Formation « Les nouveautés du CMP 2016 » le jeudi 17 décembre 2015 !
Nous vous informions, dans notre newsletter de la semaine dernière, la création par notre service juridique de la formation suivante : « Les nouveautés du Code des marchés publics 2016 ». Le sujet est d’autant plus d’actualité car vient d’être publié ce jeudi 5 novembre 2015 le projet de décret visant à achever la transposition […]
Une solution alternative imposée par l’acheteur n’est pas une variante.
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté Urbaine du Grand Dijon pour la réalisation d’enquêtes, les candidats devaient obligatoirement présenter deux propositions de saisie des données (écrit & numérique). Une entreprise non retenue a saisi les juges, contestant que cette alternative constituait une option ou une variante, pourtant exclues dans les pièces du marché. […]
Matériaux défectueux, la responsabilité du fournisseur est-elle engagée?
Dans le cadre de travaux sur une place de la commune de Tracy-sur-Loire (58) , des vices étant apparus sur les sols, la commune a saisi les tribunaux afin d’engager, entre autres, la responsabilité du fournisseur de stabilisant utilisé. En dernier ressort, le Conseil d’État va rappeler qu’il est possible de rechercher « sur le fondement […]
