La signature des documents n’est plus obligatoire… sauf si elle est imposée!
Nous vous évoquions dans une brève en date du 25 avril 2016, intitulée « CMP 2016 : un très grand pas dans l’allègement des dossiers de réponse. » que le DC1 n’avait plus à être signé et que l’acte d’engagement n’avait plus à être remis dans les offres. Ainsi, on pouvait désormais envisager d’envoyer des […]
CMP 2016 : un encadrement précis de l’impact maximum des avenants.
Les avenants ont souvent pour effet d’augmenter le montant du marché, par l’intégration de prestations ou de produits supplémentaires au marché). Existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ? La réponse est évidemment oui, les avenants sont encadrés afin d’éviter les dérives. S’il n’était pas bien défini auparavant, le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché […]
Sauf contre-indication, vous pouvez améliorer les délais prévus au dossier.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens, le cahier des charges précisait que pendant les périodes d’astreinte, les délais étaient de 4 heures pour le temps d’intervention, 8 heures pour le dépannage et 72 heures pour la réparation. Un candidat ayant proposé des délais inférieurs a vu […]
Le BPU de l’attributaire reste un document communicable par principe.
En vertu de la loi du 17 juillet 1978, les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, suite à la passation d’un marché public, vous avez le droit de récupérer un certain nombre de […]
Un fournisseur peut finalement voir sa responsabilité engagée.
L’article 1792-4 du code civil prévoit que « le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage […]
CMP 2016 : du nouveau concernant les offres anormalement basses ?
Autant vous le dire de suite, les obligations des acheteurs publics dans la lutte face aux offres anormalement basses n’ont pas beaucoup évolué dans la règlementation des marchés publics 2016. D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Le décret ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou […]
Quels documents faut-il fournir à l’attribution d’un marché public ?
Un arrêté du 25 mai 2016 vient cadrer les documents que doivent réclamer les administrations à l’entreprise retenue. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une publicité est envoyée à la publication à compter du 2 juin 2016. Pour rappel, si vous êtes l’entreprise attributaire, vous devrez alors fournir les documents suivants : – Le […]
On ne dit plus « marché », mais « accord-cadre » à bons de commande.
La terme de « marchés à bons de commande » (très utilisé dans le cadre des marchés de fournitures et services) n’existait pas dans les directives européennes et demeurait une notion franco-française. Désormais, le décret du 25 mars 2016 s’est aligné sur les textes européens et a donc supprimé la notion de marchés à bons de commande. […]
L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts.
La commune d’Hyères a attribué à la société Creaconception un marché de télévision locale diffusée par internet. Or, il a été fait part au procureur de la République de soupçons de favoritisme. En effet, le collaborateur de cabinet du maire en charge de la communication (en charge du dossier), était lié au gérant de la […]
