N’hésitez-pas à mener l’enquête sur les moyens de l’entreprise retenue !
Dans le cadre d’une consultation de la ville de Paris pour un marché d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, le lot n°3 (secteurs « Balard » et « Foch »), ladite collectivité avait mis en place un sous-critère relatif à l’existence d’atelier de réparation des véhicules. L’entreprise titulaire a obtenu la note maximale […]
Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution?
Nous avions déjà vu ce type de contestation dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord au sein duquel « la formation et l’expérience professionnelle des personnes affectées » était un des sous-critères de jugement, contestés par un candidat non retenu. Les juges avaient alors considéré que « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du […]
Les acheteurs doivent-ils exiger des justificatifs de la valeur technique?
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’agglomération du centre littoral (Guyane) pour un marché de collecte de déchets, un des critères de jugement des offres était dédié aux « effectifs humains et matériels ». Or ladite collectivité n’a pas demandé de justificatifs aux candidats. Une des sociétés non retenues a introduit un recours devant les […]
Doit-on fournir un extrait du casier judiciaire des dirigeants de l’entreprise?
L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit désormais :« Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics : 1° Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à […]
Absence des dates et montants dans les références = candidature rejetée.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Bègles (33), un candidat non retenu a introduit un recours devant les tribunaux, soutenant que l’attributaire avait produit des références incomplètes dans sa candidature, qui ne mentionnaient ni la date ni le montant des marchés, comme le demandait le règlement de consultation. L’arrêté fixant la liste des renseignements pouvant être demandés […]
Il faut être en règle avec ses cotisations sociales au stade de l’appel d’offres.
Dans le cadre d’une consultation en Italie pour des services de nettoyage, un groupement de sociétés coopératives a présenté une offre et fut l’offre la mieux-disante. Or, au stade de l’attribution, il s’est avéré qu’une des sociétés n’était pas en règle, concernant le versement de ses cotisations sociales, au moment de son offre. L’acheteur a donc […]
