Rubrique H du DC2 : il vous faut un engagement écrit de l’autre entreprise.
La rubrique H du DC2 s’intitule « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Il y précisé que cette rubrique est à renseigner « dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur […]
La négociation en MAPA est interdite si elle n’était pas évoquée dans le RC.
Dans le cadre d’une question ministérielle de 2014, Jean Louis Masson avait interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats? La réponse avait alors été […]
Un formulaire ATTRI2 pour la signature du sous-traitant à l’attribution.
Comme le précise le préambule de ce nouveau formulaire : « Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle non-obligatoire. Alors que sa signature était exigée du soumissionnaire et du sous-traitant […]
Entrée en vigueur depuis le 1er avril du Code de la Commande Publique !
L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la commande publique » vient d’entrer […]
Procédure illégale si des informations ne sont connues que par le sortant.
Dans le cadre d’une procédure lancée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal, celle-ci ne donnait pas d’informations sur la volumétrie et s’est bornée à fournir sur demande des documents incomplets. Une entreprise non retenue (société eBiosanté) va introduire un recours afin de contester […]
NCCP : les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites.
L’article 58.III du décret marchés publics (sur les variantes) prévoyait : « Lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation. » Désormais, l’article R.2151-10 du NCCP correspondant indique : « Lorsque l’acheteur autorise […]
DUME : le portail européen va être bientôt supprimé, tous sur CHORUS !
Nous vous évoquions l’an dernier que, sur la base du service Web DUME mis à disposition par la Commission européenne, la DAJ avait confié à l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant de pouvoir concevoir le DUME. Celui-ci avait été mise en place sur le portail CHORUS PRO. […]
