NCCP 2019 : vers le remplacement du critère « prix » par celui du « coût »?
Le Code de la Commande Publique, en son article R2152-7, a gravé dans le marbre le choix qui est offert aux acheteurs publics d’utiliser le critère « prix » ou plutôt le critère « coût » (déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle défini à l’article R. 2152-9). L’article précité précise : […]
Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 35.000€ HT.
En 2017, dans la cadre d’une question ministérielle, le député Pascal Cherki avait interrogé M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le possible nouveau relèvement du seuil de dispense de publicité. Dans sa réponse, le ministère avait alors précisé que : « Le gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment […]
Des exceptions possibles à la dématérialisation pour les petites structures ?
Dans le cadre d’une question orale au Gouvernement, « M. Jean-Marc Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d’application notamment dans certaines mairies du Puy-de-Dôme qui n’ont pas les moyens […]
NCCP 2019 : la loi PACTE vient préciser la facturation électronique.
Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser l’exécution des marchés publics. Son article 193 transpose la directive européenne relative à la facturation électronique. Deux nouvelles sous-sections sont intégrées dans le Code la commande […]
Le montant maximum d’un marché peut être fixé en cours de procédure.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère des Armées pour des prestations de peintures sur des navires de la Marine Nationale, aucune mention de montant minimum ni maximum n’était présente dans l’avis de publicité. Ce n’est qu’à la fin de la négociation que le Ministère a décidé de plafonner le montant de ce marché… Un […]
NCCP 2019 : des « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence.
Lorsqu’un acheteur public lance une procédure formalisée (appel d’offres par exemple), il peut isoler (sous certaines conditions) un ou plusieurs lots qui seront conclus selon des règles plus souples. C’est ce que l’on appelle la technique des « petits lots ». Ainsi, traditionnellement, dans le cadre d’une procédure d’ « appel d’offres », un pouvoir adjudicateur pouvait conclure certains […]
Validation d’un critère de jugement des offres relatif à la RSE.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour le transport en commun de Brest Métropole, un des critères de jugement des offres était le suivant : « l’approche sociétale et de développement durable et qualité des actions en faveur de l’environnement et de l’insertion ». Un candidat non retenu a contesté ce […]
