Les acheteurs publics n’ont pas à préciser les modalités de leurs tests.
Dans le cadre d’un appel d’offres d’une chambre d’agriculture pour la fourniture de boucles d’identifications d’animaux, un des sous-critères de la valeur technique était « la facilité d’utilisation du matériel », évalué suite aux tests des échantillons, sans plus de détails… Un candidat évincé (titulaire sortant), ayant découvert au moment de la réalisation des essais, […]
Une procédure doit être suspendue si fuite d’informations confidentielles.
Dans le cadre de la procédure de DSP pour la desserte maritime de Corse, des informations confidentielles sur l’offre d’une société (La Méridionale) avait fuité dans la presse en cours de consultation. La collectivité avait tout de même décidé de poursuivre la procédure et de signer le marché, n’étant pas responsable de cette « fuite […]
