Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante?
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Hautmont (59) pour la mise aux normes et l’exploitation de son crématorium, la date limite de remise des offres était prévu au 20 mai 2019. Suite à une série de questions posées lors de la visite sur site, une des réponses n’a été apportée que le dernier […]
Les pénalités s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur.
Vous le savez déjà car nous vous avons déjà évoqué dans plusieurs articles, en application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Ainsi, dans un jugement « […]
Vers un seuil d’obligation de dématérialisation réhaussé à 45.000€ HT ?
Equitis Romani autem esse filium criminis loco poni ab accusatoribus neque his iudicantibus oportuit neque defendentibus nobis. Nam quod de pietate dixistis, est quidem ista nostra existimatio, sed iudicium certe parentis; quid nos opinemur, audietis ex iuratis
