Référence : CAA de MARSEILLE 27 septembre 2021, n°19MA00055
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
L’imputabilité des pénalités de retard au titulaire du marché public
Le juge administratif contrôle avec précision l’imputabilité des pénalités de retard à l’entreprise titulaire du marché, qui s’élevaient en l’espèce à 16 695.03 euros. En effet, le juge constate qu’une partie des pénalités était appliquée à tort au titulaire étant donné que le retard de ce dernier était imputable aux retards dans la remise des plans par le bureau de contrôle. Tandis que pour l’autre partie des pénalités, le titulaire n’arrivait pas à justifier ses retards d’exécution par la désorganisation du chantier en raison du retard des nouveaux plans et donc l’application des pénalités était donc justifiée.
Notre conseil : demander toujours la justification de l’application des pénalités auprès de l’acheteur.
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