Les sociétés d’autoroute de nouveau soumises aux marchés publics ?
Le projet de loi MACRON « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », en son article 5, envisage de soumettre de nouveau les sociétés d’autoroute à la règlementation des marchés publics. En effet, serait notamment rajoutée dans le code la voirie routière la disposition suivante : « Art. L. 122-18. – Pour les marchés de […]
Qu’est-ce qu’une « cession de créances » ?
Dans le cadre d’un marché public, le titulaire ou un sous-traitant peut « céder la créance qu’il détient » à un établissement de crédit ou à un fournisseur afin d’obtenir des liquidités ou des fournitures. La DAJ a récemment publié une fiche technique, expliquant les tenants et les aboutissants de ce mécanisme de la cession de créances. […]
Le taux des intérêts moratoires est au plus bas en 2015.
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières peuvent être infligées aux acheteurs publics en cas de dépassement du délai maximum de paiement : ce sont les « intérêts moratoires ». Pour rappel, ce délai de paiement ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère […]
Nouveau : DOUBLETRADE propose des formations téléphoniques!
Cette année encore, le service juridique de DOUBLETRADE innove afin de satisfaire au mieux ses clients et de coller au plus près des attentes des entreprises. En plus des formations classiques que nous effectuons dans vos locaux ou en inter-entreprises, nous vous proposons aussi désormais tous nos thèmes de formation par vidéo-conférence ! Découpées en […]
Le silence de l’acheteur ne signifie pas acceptation de votre offre.
Traditionnellement, le silence d’une Administration pendant plus de deux mois valait rejet de la demande. La loi du 12 novembre 2013 a renversé ce principe, prévoyant que l’écoulement du délai valait désormais accord. Annoncée comme une révolution dans le droit public français, il aura fallu pas moins de 42 décrets d’application, tellement il existe d’exceptions. […]
Le « Marché Public Simplifié » s’étend aux procédures formalisées !
Comme nous vous l’indiquions dans notre brève en date du 4 mars, le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) allait être expérimenté, permettant aux entreprises de candidater aux marchés uniquement avec leur SIRET. Rappel : « il consiste à intégrer sur les plateformes de dématérialisation une fonction « Répondez avec votre Siret ». Ainsi, lorsque l’avis d’appel public à […]
Un titulaire en redressement judiciaire peut-il être vite remplacé ?
Dans le cadre d’une question parlementaire, le Sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’intérieur s’il serait possible, dans le cas où le titulaire d’un marché serait mis en redressement ou en liquidation judiciaire, que cette entreprise soit remplacée d’office via une procédure allégée. Le ministère répondit, qu’en principe, il doit être procédé […]
La présence d’un élu dans une société retenue est-elle condamnable?
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Louis (68), celui-ci a été attribué à la société EBM Thermique. Or, un élu (M. B) est membre du conseil d’administration de cette société. De plus, il était au coeur de la consultation puisqu’il a lui-même répondu aux questions posées par les candidats. La société […]
Un acheteur public peut-il accepter un « cadeau » de votre part?
Question très intéressante qui fut traitée dans un récent article publié sur le site « Lalettreducadre.fr ». Tout au long de l’année, il est fortement recommandé que vous alliez à la rencontre des acheteurs publics, afin de présenter votre société, de créer un contact avec eux, et ainsi bien vous positionner lors des futures consultations. Puis, dans […]
Vers une clause d’apprentissage dans les marchés publics?
Plusieurs dispositions permettent aux acheteurs publics d’intégrer des exigences sociales dans leurs marchés : – introduire une clause sociale d’exécution (art.14) ; – réserver des marchés ou des lots à des entreprises ou à des établissements d’aide par le travail (art.15) ; – retenir un critère social dans le jugement des offres (art.53). La clause […]
