NCCP 2019 : vers le remplacement du critère « prix » par celui du « coût »?
Le Code de la Commande Publique, en son article R2152-7, a gravé dans le marbre le choix qui est offert aux acheteurs publics d’utiliser le critère « prix » ou plutôt le critère « coût » (déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle défini à l’article R. 2152-9). L’article précité précise : […]
NCCP 2019 : des « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence.
Lorsqu’un acheteur public lance une procédure formalisée (appel d’offres par exemple), il peut isoler (sous certaines conditions) un ou plusieurs lots qui seront conclus selon des règles plus souples. C’est ce que l’on appelle la technique des « petits lots ». Ainsi, traditionnellement, dans le cadre d’une procédure d’ « appel d’offres », un pouvoir adjudicateur pouvait conclure certains […]
Validation d’un critère de jugement des offres relatif à la RSE.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour le transport en commun de Brest Métropole, un des critères de jugement des offres était le suivant : « l’approche sociétale et de développement durable et qualité des actions en faveur de l’environnement et de l’insertion ». Un candidat non retenu a contesté ce […]
Le critère « valeur technique » ne peut représenter 90% de la note globale.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, le critère « valeur technique » représentait 90 % de la note. Un candidat non retenu a introduit un recours, estimant que ce système de notation neutralisait manifestement le critère « prix » et que l’acheteur en question avait donc […]
Proposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.
La règlement des marchés publics oblige les acheteurs publics à allotir leurs consultations. Pour avoir recours à un marché global (c’est-à-dire sans lot), ceux-ci doivent justifier d’un motif technique, économique ou financier. Hormis ces cas, les acheteurs se doivent d’allotir leurs marchés et le juge exerce un contrôle étroit en cas de contestation. Dans le […]
Un acheteur public peut exclure une entreprise « notoirement défaillante ».
La réglementation des marchés publics permet aux acheteurs d’exclure de la procédure « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de […]
Rubrique H du DC2 : il vous faut un engagement écrit de l’autre entreprise.
La rubrique H du DC2 s’intitule « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Il y précisé que cette rubrique est à renseigner « dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur […]
Un formulaire ATTRI2 pour la signature du sous-traitant à l’attribution.
Comme le précise le préambule de ce nouveau formulaire : « Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle non-obligatoire. Alors que sa signature était exigée du soumissionnaire et du sous-traitant […]
Procédure illégale si des informations ne sont connues que par le sortant.
Dans le cadre d’une procédure lancée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal, celle-ci ne donnait pas d’informations sur la volumétrie et s’est bornée à fournir sur demande des documents incomplets. Une entreprise non retenue (société eBiosanté) va introduire un recours afin de contester […]
DUME : le portail européen va être bientôt supprimé, tous sur CHORUS !
Nous vous évoquions l’an dernier que, sur la base du service Web DUME mis à disposition par la Commission européenne, la DAJ avait confié à l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant de pouvoir concevoir le DUME. Celui-ci avait été mise en place sur le portail CHORUS PRO. […]
