Proposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.

Proposition de loi pour un accès effectif des PME à la commande publique.

By In Allotissement On 22 mai 2019


La règlement des marchés publics oblige les acheteurs publics à allotir leurs consultations. Pour avoir recours à un marché global (c’est-à-dire sans lot), ceux-ci doivent justifier d’un motif technique, économique ou financier. Hormis ces cas, les acheteurs se doivent d’allotir leurs marchés et le juge exerce un contrôle étroit en cas de contestation.

Dans le but d’améliorer encore l’accès des PME aux marchés publics, une proposition de loi a été déposée, qui veut renforcer les obligations des acheteurs publics en termes d’allotissement. Celle-ci prévoit deux mesures :
– les acheteurs publics pourront avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti ;
– le choix d’un acheteur public de ne pas allotir devra être dûment justifié par des raisons « manifestes ».

Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, Texte de MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2019

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