L’autonomie commerciale recherchée par le juge pour dissocier deux sociétés
Le principe L’acheteur peut décider de restreindre en quantité la candidature aux lots de son marché public. Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui […]
Rappel : justifier avec précision l’offre en cas de suspicion d’offre anormalement basse
Le principe Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Le caractère anormalement bas ou non […]
Pas d’offre trop chère si l’acheteur se trompe sur l’estimation du marché public
Le principe Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Or, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur est tenu d’écarter l’offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable. Quid lorsque l’acheteur se trompe sur l’estimation du marché […]
Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]
Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]
Attention à la naissance du décompte général définitif TACITE !
Le principe 1ère étape : Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général et le transmet au maître d’ouvrage. Ce dernier valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général. 2ème étape : Le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des […]
Quid des spécifications techniques trop précises dans le cahier des charges ?
Le principe Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une […]
Attention à bien fournir les documents par ricochet !
Le principe Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public, toutes les pièces devant être fournies dans le dossier de réponse figurent dans le règlement de la consultation (RC) et/ou dans l’avis de publicité. En cas d’oubli, l’acheteur peut se réserver la possibilité de demander à l’entreprise la régularisation de son dossier de réponse. Toutefois, il […]
Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
Le soutien ministériel pour les contrats en cours d’exécution et les futurs contrats Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés […]
Attention à la justification en cas de suspicion d’offre anormalement basse !
Le principe de demande de justification Lorsque l’acheteur soupçonne une offre comme étant anormalement basse, il doit exiger que le candidat justifie les prix proposés dans son offre lorsqu’ils semblent anormalement bas eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu’il envisage de sous-traiter. Peuvent être prises en considération […]
