Quels documents faut-il fournir à l’attribution d’un marché public ?
Un arrêté du 25 mai 2016 vient cadrer les documents que doivent réclamer les administrations à l’entreprise retenue. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une publicité est envoyée à la publication à compter du 2 juin 2016. Pour rappel, si vous êtes l’entreprise attributaire, vous devrez alors fournir les documents suivants : – Le […]
La suppression du formulaire NOTI2 !
Nous vous évoquions déjà fin 2013 que la DAJ envisageait une « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoquait deux principales raisons à cela. D’une part, « les procédures de délivrance du NOTI 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes. » D’autre part, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales […]
Modification substantielle du DCE : le délai de réponse doit repartir à zéro.
Une modification du DCE est possible, avant la date limite de remise des offres, sous trois conditions cumulatives : 1° la possibilité de modifier le DCE a été prévue dans le règlement de consultation ; 2° la modification a été communiquée à tous les candidats ; 3° le délai de remise des offres a été prolongé afin que les candidats […]
Les conséquences du retrait de son offre après l’attribution du marché.
Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale), il n’est en principe pas possible de se retirer une fois l’attribution du marché notifiée. Toutefois, pour vous sortir de cette situation, une astuce juridique est envisageable… En effet, comme le prévoyait l’article 46-III de l’ancien Code des […]
CMP 2016 : possibilités d’offres variables selon le nombre de lots attribués.
Grande nouveauté dans la règlementation des marchés publics, l’ordonnance de 2015 permet à aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. La DAJ explique cette possibilité dans sa récente fiche technique dédiée à l’allotissement et y livre une méthode d’analyse pour les acheteurs. Elle […]
L’absence de la délégation de signature ne rend pas une offre irrégulière.
Dans le cadre de vos réponses aux marchés publics, si le signataire des documents n’est pas un des dirigeants de l’entreprise, il vous faut joindre la délégation de signature, prouvant que celui-ci a bien été habilité pour le faire au sein de votre entreprise. Que se passe-t-il si vous oubliez de joindre ledit document? La […]
Publication de l’arrêté listant les documents exigibles à la candidature.
Comme dans l’ancien Code des marchés publics, un arrêté du 29 mars 2016 vient de paraître, qui liste de façon exhaustive les documents pouvant être demandés au stade de la candidature. Ledit texte distingue deux types de renseignements, ceux exigibles : – « nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats » : chiffre […]
Une offre de prix supérieure à l’estimation du marché n’est pas toujours « inacceptable ».
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la communauté d’agglomération du Grand Alès (30), un candidat évincé a saisi les juges au motif que l’offre de l’entreprise attributaire aurait dû être jugée « inacceptable ». En effet celle-ci s’élevait à 188 000 euros HT alors que le montant prévisionnel du marché était de 185 000 […]
CMP 2016 : l’obligation de DUME est repoussée à 2018 !
Dans une brève en date du 7 janvier 2016, nous vous évoquions que le document unique de marché européen (DUME) venait d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, celui-ci a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics et consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur, permettant […]
Une offre sans marge n’est pas « anormalement basse ».
Dans le cadre d’une consultation pour une délégation de service public (DSP), la société Transports Le Dinevah (entreprise titulaire du contrat précédent) a saisit les juges, estimant que l’offre de l’entreprise retenue (société Kéolis) était anormalement basse car elle ne pouvait valablement dégager de marge bénéficiaire… Les juges vont considérer que « la baisse sensible […]
