CJUE : des précisions sur la rubrique E du formulaire DC2.
Un certain flou règne souvent au sein des candidats aux marchés publics qui ne comprennent pas bien le rôle de cette rubrique E du DC2, intitulée « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Pour information, celle-ci permet, si vous avez un lien juridique […]
Les acheteurs publics ne peuvent donner la note 0 à l’offre la plus chère.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lognes (77) pour la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection, un candidat non retenu a saisi les juges, contestant la méthode de notation utilisée. En effet, ce dernier a obtenu la note de 0/40 sur les prix, alors que l’attributaire a obtenu 40/40… Les juges […]
Quand est-ce qu’un acheteur public doit prévoir une variation des prix?
Le Code des marchés publics prévoit deux types de prix : le prix ferme et le prix révisable. Dans le premier cas, le prix initial qui figure dans le marché est égal au prix de règlement, c’est-à-dire au prix payé à l’entreprise. Dans la seconde hypothèse, la révision est destinée à modifier le prix initial […]
Une notation ne sera sanctionnée qu’en cas d’impact sur le classement.
La société Worldline, titulaire du marché de l’ANTAI pour l’exploitation des systèmes d’information de traitement automatisé des infractions routières, a vu son offre écartée lors de la dernière consultation. Celle-ci a alors introduit un recours, contestant notamment la méthode de notation des prix, qui favorisait les offres basses (le prix étant pondéré à 40 % […]
Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée du Ministère de la Défense pour lequel deux sociétés se sont portées candidates, estimant avoir été irrégulièrement évincée, la société arrivée seconde a saisi les juges, contestant la notation de la valeur technique des offres. Ces derniers ont effectivement constaté « qu’il résulte des documentations produites au […]
Le « Document unique de marché européen » (DUME) vient de sortir !
Le Document unique de marché européen vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 janvier. Celui-ci a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics. Il consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères […]
Les acheteurs publics peuvent imposer un salaire horaire minimum.
Dans le cadre d’une consultation lancée en 2013 par la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) pour ses services postaux, conformément à la loi du land, il était imposé aux candidats de respecter un salaire minimum de 8,70 euros brut par heure. La société RegioPost a refusé de s’engager à payer ce salaire minimal et a […]
Un nouvel exemple de consultation sans allotissement annulée.
Dans le cadre d’un groupement de commandes, composé du syndicat intercommunal des eaux du Bas-Roubion (Siebr) et de la commune de La Bégude-de-Mazenc, pour des travaux d’aménagement d’une rue de cette dernière, il était prévu dans les pièces du marché que les travaux feraient l’objet de trois marchés. Toutefois, elles prévoyaient aussi qu’ils devraient être […]
Un membre d’un groupement de commandes ne peut faire son marché.
Dans le cadre d’un groupement de commandes du GCS-Uni.HA pour des solutions de réseaux informatiques pour le compte de 33 centres hospitaliers, le CH Bretagne Sud, pourtant adhérent, a lancé une consultation « dissidente »dans son coin. L’entreprise attributaire du marché UniHA, arguant de son droit d’exclusivité, a alors saisi les juges. Dans une réponse parlementaire, le […]
CMP 2016 : une meilleure prise en compte de l’approvisionnement local.
Vous le savez, le critère géographique est interdit et exclu de l’attribution des marchés publics. Toutefois, certains critères de jugement peuvent privilégier indirectement les entreprises locales, comme : – les délais d’exécution des prestations ; – les performances en matière de protection de l’environnement ; – les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en […]
