CJUE : si les critères sont flous, le candidat doit demander des précisions.
Dans le cadre d’une consultation du Département général d’incendie et de secours auprès du ministère de l’Intérieur Lituanien, un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure devant les tribunaux au motif que, selon lui, les critères de jugement des offres étaient trop flous. En France, plusieurs marchés publics ont d’ores-et-déjà été annulés à […]
Un nouveau pas dans le sens de la simplification administrative.
L’ordonnance n° 2015-507 relative à « l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » vient être publiée au Journal Officiel du 8 mai 2015. Celle-ci prévoit notamment que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par […]
Un critère de jugement sur la « qualité de l’équipe proposée » est légal.
Interrogée par le Tribunal administratif suprême du Portugal, la CJUE s’est penchée sur la possibilité de retenir un critère de jugement « Évaluation de l’équipe » , « obtenu en tenant compte de la constitution de l’équipe, de l’expérience attestée et de l’analyse du cursus ». Celle-ci va juger que « la qualité de l’exécution d’un marché public peut dépendre […]
Un délai court n’a pas pour seul objectif d’avantager les entreprises locales.
Si un délai d’exécution court peut, de fait, exclure certaines entreprises lointaines ne pouvant respecter ce délai, celui-ci n’est pas toujours utilisé par les acheteurs publics avec un objectif caché de favoriser les entreprises locales. En effet, celui-ci peut être tout-à-fait motivé et justifié par de véritables exigences de rapidité de la prestation. Ce fut […]
Le délai de validité des offres est prolongé en cas de référé.
Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie pour des prestations de service médical d’urgence par hélicoptère, un candidat a introduit un référé pré-contractuel pour faire annuler de la procédure, estimant que « le délai de validité des offres […] ayant expiré depuis le 10 février 2015, les offres présentées par les […]
Un exemple d’absence d’allotissement économiquement justifié.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’État pour équiper les collèges et lycées de Mayotte, un candidat évincé a introduit un recours, contestant l’absence d’allotissement (marché global). Si l’article 10 du Code des marchés publics impose par principe aux acheteurs publics le recours à l’allotissement, il prévoit aussi tout de même des dérogations : […]
L’avis d’attribution est obligatoire pour les marchés négociés sans publicité.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Jean-Claude Carle a notamment demandé si les avis d’attribution étaient obligatoires pour les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. La réponse du ministère de l’Economie est sans équivoque : « l’article 85 du code des marchés publics prévoit la publication obligatoire d’un avis d’attribution pour les […]
Vous pouvez obtenir vos notes pour chacun des « sous-critères ».
Dans le cadre d’une consultation lancée par le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, un candidat non retenu a demandé les motifs de son rejet, ainsi que les prix et les notes de l’attributaire. N’ayant pas obtenu toutes les informations souhaitées, ce dernier introduit alors un recours devant les tribunaux. Le Conseil […]
Nouvelle fiche de la DAJ sur la simplification des candidatures.
Quatre mois après la parution du décret de simplification dans les marchés publics, la DAJ publie une nouvelle fiche précisant les nouvelles règles applicables aux dossiers de candidature. Deux grandes nouveautés sont introduites par ce décret. La fiche de la DAJ comporte donc deux parties, décryptant chacune de ces deux nouvelles dispositions. La première évoque […]
La « capacité de l’entreprise » ne peut être un critère de jugement.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la CCI des îles de Guadeloupe, pour des prestations d’inspection des bagages, un candidat évincé a introduit un recours contestant l’un des critères de jugement des offres relatif à « la capacité de l’entreprise ». Selon lui, ces éléments relèvent du domaine de la selection des candidatures. Les juges vont […]
