La DAJ publie une nouvelle fiche technique relatif à l’allotissement
Dans cette fiche, la Direction des affaires juridiques a apporté des précisions sur la notion d’ allotissement. A retenir : l’acte d’engagement doit faire apparaître de manière distincte les lots, ainsi que leurs montants correspondants un pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer aux candidats de présenter des offres sur tous les lots l’acheteur peut décider, […]
Avez-vous votre « espace de stockage numérique »?
Nous vous l’évoquions la semaine dernière, le Code des marchés publics prévoit désormais que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, […]
Mise à jour du formulaire pour le candidat retenu : le NOTI 1.
Nous vous avons évoqué, début septembre, la publication de la loi relative aux travailleurs détachés. Pour rappel, concernant les marchés publics, cette loi impose désormais la preuve de l’assurance décennale. En effet, l’article 14 de la loi complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances par la phrase suivante : « Tout candidat […]
Un rapport d’analyse des offres obligatoire pour les petits marchés?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’intérieur si, pour les marchés inférieurs à 15.000 € HT, les acheteurs avaient l’obligation d’établir un rapport d’analyse des offres. Dans sa réponse, le Ministère rappelle que pour ces marchés, passés sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur « veille à choisir […]
Un acheteur public est-il obligé de faire des lots?
La réponse est … OUI. En effet, l’article 10 du Code des marchés publics stipule : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Un acheteur public ne peut passer un marché global (c’est-à-dire sans […]
Nouvelle modification des formulaires DC pour fin 2014 !
Comme nous vous l’évoquions dans une brève en date du 25 juillet, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée. Pour rappel, l’article 16 dudit texte prévoit de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, en cas de non-respect du Code du travail en […]
Le possible rejet d’une candidature suite à un mauvais précédent.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’OPH de de la communauté d’agglomération de Montpellier, la candidature de la société Artisan du nettoyage Languedoc Roussillon a été directement rejetée, au motif d’un mauvais précédent sur un précédent marché. La société a alors saisit le juge administratif pour contester son éviction. Les juges vont d’abord rappeler […]
Un marché public annulé pour l’imprécision du critère d’insertion.
Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Dijon pour des services de nettoyage, était prévu un critère relatif à l’insertion de personnes en difficulté, avec deux sous-critères (heures d’insertion et formation). L’entreprise sortante, non retenue, a décidé de saisir les tribunaux, soulignant les aléas de ce critère. Les juges vont estimer que […]
Peut-on être indemnisé en cas de retard imputable à un autre lot?
Dans le cadre de travaux de construction au sein centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille, ceux-ci ont pris du retard à cause de la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n°305. La société SARL Méridionale Electrique Noël et Pellegrini, attributaire du lot n° 202, a subi divers préjudices à cause de ce retard (immobilisation de […]
Nouvel exemple de cahier des charges qui restreint la concurrence.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Bondy (93), les exigences du CCTP imposaient de recourir à une technique faisant l’objet d’un brevet dont seule la société SMC2 était détentrice. Une entreprise évincée a saisi les tribunaux afin de demander d’annulation du marché et son indemnisation. Les juges ont d’abord rappelé que […]
