Les OPHLM ont-ils l’obligation d’allotir leurs marchés publics?
L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux OPHLM ? Cette question a été récemment posée par […]
Le C.C.T.P. doit être suffisamment précis et complet.
Dans le cadre d’un MAPA lancé par la commune d’Hazebrouck, pour renouveler le système de vidéosurveillance de son musée, un candidat a été éliminé au motif que le nombre de caméras qu’il proposait était insuffisant. Ce dernier a introduit un recours, arguant que le rejet de son offre était lié à l’imprécision du cahier des charges. A la lecture du CCTP, la Cour a effectivement estimé « si […]
La pondération des critères de sélection est-elle obligatoire?
Dans le cadre des procédures restreintes, l’article 52-II du Code des marchés publics prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures […] des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du […]
Comment récupérer vos attestations fiscales et sociales?
L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit que l’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir« les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. » L’attestation fiscale – Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, l’attestation est directement téléchargable […]
Les critères doivent être énoncés même pour les marchés sur devis.
Tous les marchés publics, même ceux de faible montant, sont soumis au principe de transparence. Ainsi, lorsqu’un acheteur public organise une mise en concurrence en utilisant simplement quelques devis, il doit informer les candidats des critères de jugement des offres. Dans le cadre de l’achat d’une tondeuse, la commune de Hoymille a adressé une demande de devis à quatre entreprises, en précisant les caractéristiques techniques souhaitées, […]
Les références ne peuvent intervenir dans le jugement des offres.
La CCI de Caen a lancé un appel d’offres pour des prestations de gardiennage et de sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires. Le règlement de la consultation prévoyait trois critères de jugement des offres : – la valeur technique (40 %) ; – le prix des prestations (30 %) ; – les modalités d’exécution (30 %). De plus, il était précisé que la valeur technique […]
L’obligation d’allotir s’applique-t-elle aux organismes soumis à l’Ordonnance de 2005?
L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ». Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux organismes, non soumis au Code des marchés publics, mais […]
Les acheteurs publics ne peuvent attribuer des notes négatives.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le Conseil Général de la Guadeloupe, le règlement de la consultation prévoyait, concernant le critère prix, que la note serait attribuée en fonction de l’écart entre le prix du candidat et le prix moyen proposé par l’ensemble des candidats. Une entreprise non retenue, victime d’une note négative, a engagé un recours contre la procédure. Les sages […]
Nouvelle annulation de procédure pour absence d’allotissement.
Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT) a lancé une procédure pour la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs liés à la gestion de ses déchetteries. La procédure n’a pas été découpée en lots, mais passée en marché global. Un groupement d’entreprises non retenu a engagé un référé, contestant […]
Un acheteur public peut-il imposer une implantation locale?
La réponse est … OUI : une obligation d’implantation géographique peut constituer une condition d’obtention du marché si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d’exécution. Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier cette exigence. Parmi les motifs déjà validés par les juges : – la nécessité de pouvoir disposer d’une équipe pouvant intervenir rapidement sur […]
