Les notes attribuées au titulaire peuvent être contestées.
Dans le règlement de la consultation, était précisé que la valeur technique serait appréciée d’une part, sur les moyens humains et matériels, et d’autre part, sur les disponibilités pendant les vacances scolaires. La société Azur Rénovation indiquait dans sa notice technique ne pas fermer durant les congés scolaires, les matériels d’exécution et de transport dont elle disposait et s’engageait à maintenir ses […]
La préférence nationale, futur critère d’attribution des marchés?
En juillet, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) a attribué son marché de plate-forme téléphonique à une entreprise proposant une plateforme délocalisée au Maroc. Cette décision a fait l’effet d’une bombe, au point que le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, a annoncé une modification de la réglementation des marchés publics. Peut-on réellement introduire un critère de « préférence […]
La DAJ rappelle aux acheteurs publics de ne pas imposer le formulaire NOTI2.
La DAJ vient de publier un communiqué de presse ainsi qu’une fiche relative à la preuve, par l’entreprise retenue, de la régularité de sa situation fiscale et sociale. La DAJ rappelle aux acheteurs qu’ils ne peuvent lui exiger de fournir le formualire NOTI2. En effet, le candidat retenu peut produire « l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à […]
Rappel : modification des formulaires DC.
La DAJ a récemment mis à jour les rubriques F1 du DC1 et I du DC4, relatif aux attestations sur l’honneur. On y lit désormais : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur : a) Condamnation définitive : – ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues […]
DAJ : publication de deux fiches sur les entreprises en difficulté
La DAJ vient de publier deux fiches relatives aux entreprises en difficulté. La première fiche rappelle les règles pour leur accés aux marchés publics. Au stade de la candidature, celles-ci doivent fournir une copie des jugements, afin de démontrer qu’elles sont autorisées à poursuivre leur activité pendant toute la durée du marché. A l’attribution, seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement pourront […]
L’existence de liens entre un élu et un candidat ne doit pas conduire à son exclusion d’office.
Dans le cadre d’une consultation lançee par la commune de Saint Maur des Fossées, un candidat ayant des liens avec un élu a été directement éxclu, sans attendre la tenue de la Commission d’Appel d’Offres. Ladite entreprise a alors contesté sa mise à l’écart. L’article 432-12 du Code pénal définit ainsi le délit de prise illégale d’intérêt : « […]
La préférence locale autorisée dans la restauration collective.
La « préférence locale » est strictement interdite à l’heure actuelle dans l’attribution des marchés publics. Elle est contraire au principe constitutionnel d’égalité et est passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de « favoritisme » (art. 432-14 du Code pénal). Elle est également interdite au niveau européen au nom du principe de « non-discrimination » en raison de la […]
Un membre d’un groupement de commandes peut se retirer de la consultation.
Trois communautés de communes ont formé un groupement de commandes pour la gestion de leurs déchets. L’une d’entre elles, en désaccord avec le choix de la CAO du groupement, a décidé de se retirer. L’entreprise attributaire a alors engagé un recours, se fondant sur l’article 8 du Code des marchés publics qui stipule : « chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu […]
Faut-il imposer le social dans l’attribution des marchés publics ?
Cette question crée une rupture au sein des députés du Parlement européen. Pour les socialistes, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail devraient être exclues des marchés publics. Ainsi, le manquement aux conventions collectives devrait justifier qu’un candidat soit écarté. De leur côté, les conservateurs et les libéraux ne veulent pas aller aussi loin. Ils s’opposent à l’idée d’inclure les […]
L’Acte d’engagement prime sur le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Dans le cadre d’un marché de la Communauté de communes de la vallée de Clisson, celle-ci a émis un bon de commande à son titulaire pour une livraison pour le 17 juin 2005. Seule une partie des fournitures ayant été livrée au 21 juin, elle a décidé de lui infliger une pénalité de retard. Le titulaire a contesté ces pénalités se […]
