Projet de décompte final et silence du titulaire
Le process à respecter pour établir les comptes Le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l’achèvement des travaux, lequel projet doit être remis simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours (anciennement 45 jours) à compter de la date de notification de réception des […]
Absence des « frais de collecte et de transport », offre anormalement basse ?
L’offre anormalement basse dans les marchés publics Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). Lorsqu’il y a suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur doit déclencher une procédure contradictoire avec le candidat afin […]
Absence des « frais de collecte et de transport », offre anormalement basse ?
L’offre anormalement basse dans les marchés publics Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). Lorsqu’il y a suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur doit déclencher une procédure contradictoire avec le candidat afin […]
La gratuité de certaines prestations peut-elle permettre une meilleure notation ?
Le critère « PRIX » dans les marchés publics L’acheteur définit librement les critères d’attribution qu’il rend publics. Le critère « PRIX » est très souvent utilisé par l’acheteur dans les marchés publics afin de pouvoir analyser financièrement les offres entre elles en fonction des décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des bordereaux des prix unitaires (BPU) […]
Des informations sur l’obligation de précision de l’acheteur pour la notation
Les « conditions de mise en œuvre » des critères de notation Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et […]
La communication de la méthode de notation aux candidats
Le principe de la communication des critères d’attribution Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du […]
La dénomination sociale d’une entreprise peut-elle lui coûter sa candidature ?
Exclusion à l’appréciation de l’autorité concédante En vertu de l’article L. 3123-8 du Code de la commande publique : « L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d’influer indûment le processus décisionnel de l’autorité concédante ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un […]
Attention à bien compléter votre DC1 !
La force obligatoire du Règlement de la consultation Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur pour la passation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se […]
Le rejet d’une offre anormalement basse ne nécessite pas l’annulation de toute la procédure
La suspicion d’offre anormalement basse Lorsque l’acheteur reçoit les offres et qu’il soupçonne une offre comme étant anormalement basse, il doit préalablement au rejet de l’offre, demander des justifications et des précisions au candidat sur le prix proposé. Attention toutefois, le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre est […]
Le juge face aux conditions de références sur les trois dernières années
Les références sur les trois dernières années Quasi systématiquement, l’acheteur exige les références sur les trois/cinq dernières années des candidats aux marches publics. En effet, les acheteurs peuvent imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique […]
