Insertion professionnelle par les marchés publics : vers un statu quo
Parmi les 5392 amendements au projet de loi Climat et Résilience, actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale, trois proposaient d’assortir les marchés publics de clauses d’insertion professionnelle, mettant ces dernières au même niveau que les clauses environnementales. Proposés contre l’avis du Gouvernement et depuis toujours jugés illégaux tant par la CJUE que par la […]
Achats durables : votre entreprise doit-elle viser le label ?
Etabli par le Médiateur des Entreprises, le rapport d’évaluation pour le développement du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) a été remis le 31 mars dernier. L’occasion de faire le point sur l’intérêt d’une (démarche de) labélisation de votre entreprise sur la thématique des achats durables.
Méthode de notation et critères : l’étau se resserre sur l’acheteur
Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.
Retour sur le critère des « références » en marché public de travaux
Régulièrement utilisé pour juger de la qualité de l’offre remise par les candidats à l’attribution d’un marché public de prestations intellectuelles, le critère relatif aux « références » ne peut être utilisé en marché public de travaux sans qu’il soit lié à l’objet même des prestations à réaliser. Référence : CAA de LYON, 4ème chambre, 02/07/2020, 18LY03402, […]
La pondération des sous-critères doit être portée à la connaissance des candidats
Nouvelle jurisprudence à propos du sensible sujet des « sous-critères » de jugement relatifs à la valeur technique des offres qui, lorsque celle-ci n’est pas précisée, peut permettre « un choix discrétionnaire du co-contractant ». Dans le cadre d’une consultation, la valeur technique représentait 45% de la note globale, sans aucune précision sur les points qui seront […]
Renforcer le critère géographique afin de soutenir les entreprises françaises
Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) relance le sujet du critère géographique, en l’occurrence de la préférence nationale : « de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l’attribution des marchés publics afin que l’État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui […]
L’absence de clause de variation des prix n’est pas un motif de contestation
Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, pour des prestations de transports aériens d’urgence, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoyait aucune clause de variation des prix. Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant différents points de la procédure, notamment que cette absence méconnaissait l’article […]
L’absence de clause de variation des prix n’est pas un motif de contestation
Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, pour des prestations de transports aériens d’urgence, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoyait aucune clause de variation des prix. Un candidat non retenu a introduit un recours, contestant différents points de la procédure, notamment que cette absence méconnaissait l’article […]
La masse salariale du candidat peut être un élément d’appréciation de la valeur technique des offres
Dans le cadre d’une consultation du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, pour la réservation de places en crèche, le règlement de la consultation énonçait que la valeur technique de l’offre serait évaluée au regard de quatre sous-critères, dont les moyens humains (25 points). A la lecture du rapport d’analyse, un candidat non retenu […]
Une analyse des prix sans quantités prévisionnelles est irrégulière
Dans le cadre d’une consultation pour des prestations de services juridiques, l’acheteur a noté le critère prix en additionnement simplement les prix figurant au BPU, c’est-à-dire en affectant la quantité de 1 à chacun, alors que les prestations étaient différentes et les quantités sûrement aussi. En dernier ressort, le Conseil d’Etat va à juste titre […]
