Les sous-traitants ont un « intérêt à agir » en justice.
Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion pour la mise en œuvre de bornes Hotspot Wi-Fi, la candidature d’un groupement a été rejetée et leur sous-traitant a saisi les tribunaux. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat, qui s’est ‘interrogée sur la recevabilité du recours de cette entreprise sous-traitante. Le recours de plein contentieux […]
La responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant peut-être engagée.
Dans le cadre d’une opération de travaux pour le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (76), le lot « menuiseries intérieures » a fait l’objet d’une sous-traitance pour une partie des prestations. Suite à la réception des travaux, des désordres sont apparus. Le syndicat a alors saisi les tribunaux. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’État qui, dans un […]
Comment sont payés les sous-traitants de second rang ?
Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s’il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d’un mécanisme proche, la délégation de paiement. Afin de protéger les sous-traitants de second rang, l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 […]
Le sous-traitant doit prouver la réelle exécution de ses prestations.
Dans une brève en date du 19 mai 2014, nous vous évoquions déjà : « Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux ». Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement, le sous-traitant (société Rouy) avait saisit alors les juges suite au refus de son paiement. Les juges avaient conclu que […]
CMP 2016 : une sous-traitance plus contrôlée.
Nous vous l’évoquions dans notre newsletter de la semaine passée, l’Ordonnance n° 2015-899 fixant la nouvelle réglementation des marchés publics a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015. Un nouveau Code des marchés publics a donc vu le jour et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Décryptage des principaux changements issus de […]
Pourquoi la durée des marchés à bons de commande est-elle encadrée ?
Le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés qu’ils régit. La durée doit simplement être raisonnable, en prenant en compte la nature des prestations et la nécessité d’une remise en concurrence périodique. « À ce titre, l’acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C’est donc au cas […]
Le titulaire est responsable en cas de fautes de son sous-traitant.
Dans le cadre de travaux sur les routes départementales du Val-d’Oise, un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule et percuté un autre arrivant en sens inverse. Le Tribunal administratif a alors condamné le département à indemniser les victimes et le titulaire du marché à garantir le département de la totalité des condamnations. Le […]
Un sous-traitant peut-il attaquer tout le monde en justice ?
Lorsque nous écrivons ce « tout le monde » (un brin provocateur), nous évoquons évidemment la personne publique et le titulaire du marché. Un sous-traitant peut-il attaquer ces deux protagonistes? Si l’on sait que le sous-traitant a une action contre l’entrepreneur principal, la question se pose surtout envers le donneur d’ordres, car il n’a pas de lien […]
Le sous-traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires.
Dans le cadre de travaux d’aménagement sur la voirie de la commune de Montataire, la pose des pavés avait été confiée par le titulaire du marché à un sous-traitant. Suite à des travaux supplémentaires effectués par ce dernier, la collectivité a refusé de les payer au motif que le montant des prestations sous-traitées dépassait celui […]
Les acheteurs ne peuvent interdire la sous-traitance de second rang
La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le MINEFE poitant du doigt que certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec des entreprises qui ne respectent pas forcément les règles du code du travail. DSelon elle, « il conviendrait que le maître d’ouvrage puisse avoir la possibilité […]
