La restitution de la retenue de garantie
Référence : CAA de BORDEAUX, 11 avril 2022, n°19BX03288 Le principe prévu par le Code de la commande publique La retenu de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes […]
Maître d’ouvrage VS sous-traitant
L’obligation de mise en demeure du maître d’ouvrage Les cas de sous-traitance occultés ne cessent d’augmenter notamment dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Or, et pourtant, plusieurs obligations incombent aux titulaires des marchés publics. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article L. 2193-10 […]
Maître d’ouvrage VS sous-traitant
L’obligation de mise en demeure du maître d’ouvrage Les cas de sous-traitance occultés ne cessent d’augmenter notamment dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Or, et pourtant, plusieurs obligations incombent aux titulaires des marchés publics. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article L. 2193-10 […]
Hausse des prix : le soutien de Matignon aux entreprises
Dans sa circulaire du 30 mars 2022, le Premier ministre affirme clairement que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d’activité, les conditions d’exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à […]
Attention à la portée du DC4 (formulaire de déclaration de sous-traitance)
Le DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence […]
Travaux supplémentaires et sous-traitance, attention !
Le principe du paiement direct du sous-traitant, y compris pour les travaux supplémentaires La règle est claire : le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Le juge administratif […]
Les réserves émises à la réception des travaux VS responsabilité décennale
Référence : CAA de LYON, 17 décembre 2021, n°19LY00451 La possibilité d’émettre des réserves à la réception des travaux La réception, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation […]
Utilisation anormale VS Garantie décennale
Référence : CAA de DOUAI, 30 novembre 2021, n°19DA00347 La garantie décennale des constructeurs Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, […]
La responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs VS vétusté
Référence : CE 25 novembre 2021, n°442977 La responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs En principe, l’entrepreneur (maître d’œuvre, artisan, constructeur) est tenu de tout désordre ou sinistre consécutif aux travaux entrepris pendant un délai de 10 ans après la livraison du bien. Il s’agit de la garantie décennale. La prise en compte de la vétusté […]
La restitution de la garantie bancaire dans les marchés publics
Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA01249 La pratique de la retenue de garantie Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, […]
