Le formalisme du paiement direct du sous-traitant
Référence : CAA de PARIS, 08 octobre 2021, n°19PA01373 Le « temps utile » pour adresser les demandes de paiement direct Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande […]
Rappel sur les engagements du sous-traitant
La sous-traitance est un mécanisme qui permet aux opérateurs économiques de confier à une ou plusieurs entreprises tierces l’exécution d’une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu’ils ne peuvent ou ne veulent exécuter eux-mêmes. L’immunité du sous-traitant dans un marché public VS responsabilité du titulaire principal S’agissant de la responsabilité, l’article L2193-2 […]
Fournisseur ou sous-traitant ?
La jurisprudence administrative rappelle une fois de plus, le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Candidats aux marchés publics, vous accordez très certainement une grande importance à la déclaration de vos sous-traitants lors du montage de vos offres et vous avez raison !
Attention aux marchés publics sans durée limite !
La tacite reconduction est une pratique pas si rare, pourtant contraire à la règle de durée limitée des marchés publics indissociable à l’obligation de remise en concurrence périodique. Un danger pour les entreprises qui en sont titulaire, un argument imparable pour celles souhaitant les bousculer.
Attention aux marchés publics sans durée limite !
La tacite reconduction est une pratique pas si rare, pourtant contraire à la règle de durée limitée des marchés publics indissociable à l’obligation de remise en concurrence périodique. Un danger pour les entreprises qui en sont titulaire, un argument imparable pour celles souhaitant les bousculer.
Votre contrat de sous-traitance, s’il vous plaît !
Allez : ne vous cachez-pas ! Qui parmi les candidats aux appels d’offres n’a jamais établi de contrat avec un sous-traitant ? Aussi étrange que cela puisse paraître, vous êtes nombreux.ses, à vous étonner de l’intérêt – voire, de l’existence ! – de ce type d’accord.
Comment privilégier la sous-traitance à des entreprises locales françaises ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Madame Barbara Bessot Ballot (La République en Marche – Haute-Saône), constatant le recours courant à de la sous-traitance étrangère pour des raisons économiques, « souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des […]
Comment privilégier la sous-traitance à des entreprises locales françaises ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Madame Barbara Bessot Ballot (La République en Marche – Haute-Saône), constatant le recours courant à de la sous-traitance étrangère pour des raisons économiques, « souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des […]
L’OECP publie une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
L’OECP vient de publier une étude complète sur la sous-traitance dans les marchés publics. Au niveau des statistiques, la DAJ nous informe notamment que : « 1) Sur la période 2015/2018, près de 76 % des actes de sous-traitance ont été réalisés au bénéfice des PME, représentant 66,5 % des montants sous traités, ce qui démontre […]
Pas de responsabilité de l’acheteur en cas de sous-traitance non déclarée.
Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier Charles Perrens (Bordeaux), le titulaire avait sous-traité une partie des prestations. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage le paiement des prestations non payées. Suite au rejet de sa demande, il se tourne alors vers le juge administratif afin […]
