Notifications par courrier électronique : gare aux usages non prévus par le contrat !
En marchés publics, un courrier électronique ne permet pas d’assurer une date certaine aux échanges dématérialisés. La pratique tendant à affecter aux courriers électroniques une capacité de notification demeure extrêmement risquée et doit être bannie.
Un acheteur peut négocier qu’avec le candidat ayant proposé la meilleure offre
Le débat a longtemps fait rage au sein des tribunaux administratifs sur l’obligation des acheteurs publics de prévenir ou non les candidats, dans les documents de la consultation, d’un éventuel recours à la négociation. Le Code de la commande publique (article R.2123-5) a tranché : « Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le […]
Votre offre de prix a été jugée, à tort, anormalement basse ? Contestez !
Le Code de la commande publique 2019 définit l’offre anormalement basse « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché »
Votre offre de prix a été jugée, à tort, anormalement basse ? Contestez !
Le Code de la commande publique 2019 définit l’offre anormalement basse « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché »
Vous pouvez vérifier les attestations de marquage CE de l’attributaire du marché
Comme le précise la CADA (Commission d’accés aux documents administratifs) sur son site Internet : « Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Une fois le marché signé, les documents composant la […]
Le refus d’attribution de subventions est un motif de déclaration sans suite
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit :– en informer les candidats dans les plus brefs délais ;– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général »Au titre de ces motifs d’intérêt général, on peut […]
Pas de modération des pénalités de retard si elles l’ont déjà été par l’acheteur.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités étaient excessives si elles représentaient 36,2% du montant du marché […]
L’irrégularité de votre offre n’empêche plus de contester celle de l’attributaire !
ALERTE REVIREMENT !Traditionnellement, le Conseil d’Etat jugeait qu’un candidat dont l’offre était irrégulière ne pouvait jamais remettre en cause la régularité de l’offre de l’attributaire, puisque celle-ci n’était pas la cause de son rejet… Désormais, celui-ci permet à une entreprise qui a vu son offre rejetée pour irrégularité d’attaquer la décision d’attribution du marché ! […]
Rappel à l’ordre par la DAJ sur l’indemnisation de la remise d’échantillons.
L’article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit : « Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une […]
Une indemnisation pour des travaux supplémentaires exécutés malgré le refus préalable du donneur d’ordres?
Dans le cadre d’un marché de travaux du département de la Loire-Atlantique pour le remembrement d’une commune, celui-ci a refusé de payer des travaux supplémentaires effectuées par l’entrepreneur. Selon la société, ces travaux étaient indispensables pour que la prestation soit conforme. De son côté, le département répond qu’elle avait envoyé un courrier indiquant qu’il ne […]
