Le BPU de l’attributaire reste un document communicable par principe.
En vertu de la loi du 17 juillet 1978, les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, suite à la passation d’un marché public, vous avez le droit de récupérer un certain nombre de […]
CMP 2016 : les acheteurs publics ne sont pas « obligés » de négocier.
La clause « notre Administration se réserve le droit de négocier » créait la discorde au sein des tribunaux jusqu’à l’an dernier. Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat avait tranché le débat en jugeant qu’un acheteur public « peut se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, […]
Rapport d’analyse des offres contradictoire = annulation du marché.
En vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, suite à la passation d’un marché public, un certain nombre des documents peuvent être exigés à l’acheteur public afin de mieux comprendre les motifs de l’attribution. Tout d’abord, les dossiers de consultation des entreprises, les registres de dépôt des offres et les actes […]
Une mauvaise évaluation des besoins ne justifie une déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Dans le cadre d’un consultation pour la fourniture de matériel informatique lancée par la communauté de […]
Mise en demeure d’établir le DGD : un courrier suffit.
Dans le cadre d’un marché public de travaux de restructuration pour un centre hospitalier universitaire (CHU), du fait de l’allongement de la durée du marché, le titulaire d’un lot a saisi les tribunaux afin d’obtenir la réparation de son préjudice. La Cour administrative d’appel va condamner le CHU à verser la somme de 136 143,15 […]
Un acheteur peut faire appel à un tiers pour mettre fin aux malfaçons.
Dans le cadre d’un marché de travaux, pendant la durée la garantie de parfait achèvement, de nouvelles réserves ont été émises. Le pouvoir adjudicateur a alors décidé de faire appel à une société tierce pour réparer les malfaçons et a imputé les sommes dues à cette entreprise sur le montant du solde du marché de […]
Les pénalités de retard ne peuvent être manifestement dérisoires.
Dans le cadre d’un marché de fournitures de la commune de Cannes, suite à des retards lors d’une commande d’un montant de 10 001,90 € TTC, celle-ci a voulu exiger au titulaire du marché 104 000€ au titre des pénalités de retard. La société a saisi le tribunal administratif, qui a ramené à 10 000 […]
Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché ?
Dans le cadre d’un programme d’habitations, suite de la défaillance de la société titulaire du lot gros-oeuvre, le maître d’ouvrage a informé les entreprises du report de l’opération de neuf mois. Une société a alors introduit un recours, réclamant l’indemnisation des son préjudice résultant du retard de chantier. En dernier ressort, le Conseil d’Etat va […]
Quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant?
Dans le cadre des marchés publics, le juge administratif est toujours compétent, y compris dans les litiges entre personnes privées, sauf lorsque celles-ci sont liées par un contrat de droit privé. C’est alors le juge judiciaire qui prend le relai. Cette règle avait été mise a mal par un récent arrêt du tribunal des conflits […]
CMP 2016 : les courriers de rejet seront aussi obligatoires pour les MAPA.
Dans la version actuelle du Code des marchés publics, l’article 80.I.1° prévoit : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet […]
