Une indemnisation en cas de difficultés rencontrées pendant le marché ?
By Benjamin Delibiot In Marché de travaux On 9 décembre 2015
Dans le cadre d’un programme d’habitations, suite de la défaillance de la société titulaire du lot gros-oeuvre, le maître d’ouvrage a informé les entreprises du report de l’opération de neuf mois. Une société a alors introduit un recours, réclamant l’indemnisation des son préjudice résultant du retard de chantier.
En dernier ressort, le Conseil d’Etat va juger que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché ne sont indemnisables au profit de l’entreprise titulaire uniquement dans deux situations :
– ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat,
– ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique.
En l’espèce, la défaillance du titulaire du lot gros-oeuvre ne correspondant ni à l’une ni à l’autre, l’indemnisation fut refusée.
