Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
Quand l’acheteur donne l’impression que l’offre est régulière…
Le principe En principe, l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Ainsi, seules les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution. Par conséquent, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur est tenu d’écarter sans l’examiner ni la classer l’offre […]
Le candidat classé en première position est privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché public
Le principe Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si […]
L’imputabilité de la responsabilité du sinistre et l’obligation d’indemnisation du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre Il arrive souvent que le maître d’ouvrage nécessite d’être accompagné pour la réalisation d’un marché public. il aura alors la possibilité de se faire assister par un maître d’œuvre qui aura la charge du bon déroulement et de l’exécution des travaux sur le chantier. La responsabilité du maître d’œuvre peut donc être […]
Indemnisation des travaux VS modification des prestations en cours d’exécution
L’indemnisation des travaux supplémentaires dans un marché à prix global et forfaitaire Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de […]
Responsabilité décennale VS turpitude de l’acheteur
La responsabilité décennale En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans […]
Responsabilité décennale VS turpitude de l’acheteur
La responsabilité décennale En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans […]
Le maître d’œuvre doit bien respecter son travail !
Le maître d’œuvre Il arrive souvent que le maître d’ouvrage nécessite d’être accompagné pour la réalisation d’un marché public. il aura alors la possibilité de se faire assister par un maître d’œuvre qui aura la charge du bon déroulement et de l’exécution des travaux sur le chantier. La responsabilité du maître d’œuvre peut donc être […]
CCAG-PI et l’obligation de réclamation du solde du marché
Le principe Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le […]
Le maître d’œuvre ne peut pas endosser les conséquences de l’erreur du titulaire…
Le principe Les parties au contrat doivent respecter les obligations contractuelles inscrites dans les pièces contractuelles du marché public. Cette règle est d’autant plus importante dans les marchés publics où les acheteurs peuvent avoir des exigences poussées sur la réalisation des prestations attendues. En cas d’irrespect de ces dispositions contractuelles, les parties peuvent engager des […]
