Dans quel cas est indemnisé un candidat irrégulièrement évincé?
Traditionnellement, lorsqu’une entreprise, irrégulièrement évincé de l’attribution d’un marché public, demandait la réparation du préjudice, il appartenait au juge de vérifier : 1) si l’entreprise avait une chance de remporter le marché. Dans l’affirmative, elle avait droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre ; 2) dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le […]
Peut-on introduire un recours sans avoir candidaté?
La réponse est … OUI. La commune de Saint-Honoré-les-Bains a conclu une délégation de service public pour un casino. Une personne n’ayant pas candidaté, a engagé un recours pour demander, d’une part, l’annulation de cette DSP et, d’autre part, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 670 317 euros. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Dijon a […]
Quelle information pour les candidats non retenus à un concours?
Dans le cadre d’une question ministérielle, un sénateur a interrogé le MINEFE sur la procédure d’information des candidats non retenus lors d’un concours. Cette procédure est particulière car au stade du choix du lauréat, les prix du marché ne sont pas encore connus. Le sénateur demande donc si l’information des entreprises évincées doit se dérouler en deux temps. Dans sa réponse, le ministère […]
Quelle information pour les candidats non retenus lors d’une procédure restreinte?
C’est la question qu’a posé M. Jean-Claude Carle (UMP) à M. le ministre de l’économie et des finances. Les procédures restreintes (contrairement aux procédures ouvertes) se déroulent en deux étapes. Dans un premier, le pouvoir adjudicateur invite les entreprises à présenter uniquement leur candidature. Celui-ci va alors sélectionner les meilleures candidatures et seules ces entreprises pourront déposer […]
Quels délais de jugement pour les juridictions administratives?
Contrairement aux idées reçues, les délais de jugement des juridictions administratives sont plutôt rapides. C’est ce qui ressort d’un récent rapport : « bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012« . Ainsi, les délais sont en moyenne de : – 9 mois et 28 jours pour les tribunaux administratifs ; – 11 mois […]
Un recours est possible contre un appel d’offres d’infructueux.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le Ministère des affaires sociales et de la santé dans le but d’experimenter un relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes, la procédure a été déclarée infructueuse car la seule offre ayant été déposée dépassait les crédits alloués pour le marché. La société Delta Process, qui n’avait pas remis d’offre à […]
Ce qu’il faut savoir sur le référé précontractuel.
Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est susceptible, eu […]
La DAJ publie une fiche technique sur la « déclaration sans suite ».
La DAJ a récemment publié une fiche technique pour rappeller les principes de la déclaration sans suite. Quand? La DAJ rappelle qu’elle peut intervenir à tout moment, jusqu’àla signature du marché, y compris après la décision d’attribution du marché. Pourquoi? Sur les motifs d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite une procédure, la DAJ en recense trois types : les motifs économiques, […]
La décision de négocier doit-elle être motivée ?
L’article 28 du Code des marchés publics stipule que, dans le cadre d’un MAPA, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec des candidats ayant présenté une offre ». Dans un souci de transparence, le sénateur Bernard Piras a demandé au Ministère de l’Economie et des Finances si ce recours à la négociation devait être justifié par l’acheteur public. La […]
Des précisions sur le contenu des courriers de rejet.
L’article 80-1-1° du Code des marchés publics prévoit : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou […]
