Le droit à l’information des candidats non retenus.
Lorsque un acheteur public a choisi le titulaire de son marché, il doit en informer les candidats non retenus. Quand? Ceux-ci doivent être informés après que l’attributaire ait fourni les attestations prouvant qu’il est en règle au regard des obligations fiscales et sociales (NOTI2 par exemple). Quoi? Pour les procédures « formalisées », l’acheteur a l’obligation de communiquer les informations […]
Un candidat écarté au niveau de la candidature peut-il exiger les caractéristiques de l’entreprise retenue?
L’article 83 du Code des marchés publics stipule : «Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette […]
La déclaration sans suite d’une procédure doit être justifiée.
La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route. Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché. Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Pour exemple, l’arrêt de la procédure peut être ordonné suite à la publication d’un avis de […]
Les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA.
Les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA sont : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il a expressément prévu dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation. 2) Si la possibilité de négocier est prévue par l’acheteur, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir (Tribunal Administratif de Nantes, 7 février 2012, « Société […]
Le délit de favoritisme dans les marchés publics
L’article 432-14 du Code pénal le définit ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ». Les sanctions prévues sont de […]
Double peine pour un président d’université n’ayant pas respecté le Code des marchés publics.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que, pour un même fait, le représentant d’un acheteur public peut subir à la fois une condamnation pénale et une sanction disciplinaire. Le président de l’université de Lyon III l’a appris à ses dépends, celui-ci ayant conclu pendant plusieurs années des marchés de prestations de traiteurs sans mise en concurrence… D’une part, il a été […]
Un candidat classé troisième peut introduire un recours.
Le référé précontractuel a pour but de sanctionner la violation par les acheteurs publics de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elles ont lésé ou ont été susceptible de léser l’entreprise candidate (Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES », n°305420). Ce recours n’est recevable que si le requérant démontre qu’il a été lésé […]
Quelles sont les voies de recours pour contester un marché public?
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours contentieux, afin d’éclairer les entreprises qui souhaiteraient contester l’attribution d’un marché public. Plusieurs voies de recours existent. Plus précisément, elles sont au nombre de quatre. Les deux principaux recours sont les référés « précontractuel » et « contractuel ». Les deux autres, moins connus, sont : le recours dit […]
Un maire et son fils poursuivis pour prise illégale d’intérêt.
Le maire des Bordes-sur-Arize (Ariège), Léon Loubet, est poursuivi pour prise illégal d’intérêt et non respect du Code des marchés publics. D’une part, entre 2007 et 2009, il a été constaté que la commune a souscrit des contrats d’assurance (92.000€) avec un assureur local… Jean-Paul Loubet, son fils. D’autre part, en 2008, des travaux ont été confiées sans mise en concurrence (24.600€) à l’entreprise Lavage entreprise générale bâtiment […]
Négociation dans les MAPA : les Tribunaux en désaccord.
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Les acheteurs publics ont donc l’habitude d’insérer, dans leur règlement de la consultation, une phrase-bateau telle que : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause avait été jugée irrégulière par le Tribunal Administratif de […]
