Rejet illégal de votre offre : quelle indemnisation ?
L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché. L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu. CAA de Nancy, 29/09/2011, SIVOM du Val d’Amour, n° 10NC01740
Quel doit être le délai de standstill pour les MAPA ?
Pour les MAPA, quel est le délai raisonnable à respecter par les acheteurs publics entre l’envoi des courriers de rejet et la signature du marché? La question se pose pour les MAPA car il n’existe pas de délai réglementaire contrairement aux appels d’offres, pour lesquels les Administrations doivent attendre 16 jours (11 jours si envoi […]
Comment réagir en cas de défaillance du mandataire de votre groupement ?
La DAJ a publié une nouvelle fiche pour répondre au cas où le mandataire d’un groupement titulaire d’un marché de travaux fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. L’article 51-V. du Code des marchés publics stipule : « La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la […]
Le délai de « standstill » s’opère de date à date
Par une décision du 2 août 2011, le Conseil d’Etat a précisé les règles de computation du délai de 16 jours devant s’écouler, pour les procédures formalisées, entre l’envoi postal des lettres de rejet et la signature du marché . Telle qu’elle résulte de l’article 80 du code des marchés publics, la computation de ce […]
Obligation pour l’acheteur d’aviser les candidats du rejet de leurs candidatures
Par une question écrite au JO du Sénat, le député Jean-Louis Masson a demandé si « le contrôle de légalité pouvait s’assurer qu’à l’issue d’un marché public, les pouvoirs adjudicateurs ont bien respecté l’article 80 du Code des marchés publics ». Les services du ministère du Budget ont répondu : « Aux termes de l’article 80 du Code […]
Vous avez droit à indemnisation en cas de retard dû aux autres intervenants
La prolongation des délais ne résultant pas d’une faute de votre société ouvre un droit à indemnisation. C’est ce que nous apprend la Cour Administrative d’Appel de Douai. Celle-ci a jugé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant […]
Un recours victorieux ne procure pas automatiquement une indemnisation
Un candidat irrégulièrement évincé n’obtient aucune indemnité s’il était dépourvu de toute chance de remporter le marché. En l’espèce, l’offre du candidat évincé était classée dernière sur le critère prépondérant de la qualité de l’offre. Cour Administrative d’appel deLyon, 9 juin 2011, Cabinet MPC avocats, n° 09LY02354
Un candidat ne peut assister aux CAO, mais peut demander les PV de réunions
La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour savoir si un candidat à l’obtention d’un marché public peut exiger d’assister aux travaux de la commission d’appel d’offres. Les services du ministère rappellent que pour éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le […]
L’absence de mention du délai de recours ne fait pas courir le délai!
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de prestations de nettoyage, un candidat, informé par courrier que son offre a été jugée inacceptable du fait de son montant, a engagé un référé. Le Conseil d’État a relevé que les courriers qui informaient le candidat du rejet de son offre, ne mentionnaient […]
L’information des candidats non retenus s’impose aussi en procédure adaptée
L’article 80.I.1° du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou […]
