Il faut prouver l’allongement de la durée du marché !
Le principe Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité du maître d’œuvre même s’il n’est lié par aucun contrat avec ce dernier, notamment s’il a commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage. Pas de preuve = pas d’engagement de responsabilité Le […]
Quelles responsabilités peuvent être engagées par le titulaire d’un marché public de travaux ?
Le principe Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher : Référence : CAA de Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418 Avis de l’expert : vérifier les éventuelles responsabilités qui peuvent être engagées dans le cadre d’un litige dans l’exécution du marché public. Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures […]
La réception de l’ouvrage et les propositions du maître d’œuvre
Le principe Le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux. Pas de notification = acceptation obligatoire des propositions du maître d’œuvre Le juge administratif confirme le principe : en cas d’absence de notification de […]
Le titulaire du marché peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
Le principe Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à […]
Les indemnités dues au maître d’ouvrage avec ou sans TVA ?
Le principe Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander l’indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève […]
La responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident
Le principe Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la […]
L’information du candidat non-retenu en procédure adaptée
Le principe La connaissance des différentes procédures d’attribution est d’autant plus importante lorsque ces dernières ont des impacts sur l’information du candidat non-retenu. En effet, lorsque l’acheteur décide de recourir à la procédure adaptée pour la passation de son marché public, il est seulement obligé d’informer le candidat que son offre n’a pas été retenu. […]
L’information du candidat non-retenu en procédure adaptée
Le principe La connaissance des différentes procédures d’attribution est d’autant plus importante lorsque ces dernières ont des impacts sur l’information du candidat non-retenu. En effet, lorsque l’acheteur décide de recourir à la procédure adaptée pour la passation de son marché public, il est seulement obligé d’informer le candidat que son offre n’a pas été retenu. […]
Jusqu’où peut aller le candidat évincé dans sa contestation ?
Le principe Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours pour contester la validité du contrat. Une action judiciaire limitée Un concurrent évincé ne peut invoquer que des […]
Jusqu’où peut aller le candidat évincé dans sa contestation ?
Le principe Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours pour contester la validité du contrat. Une action judiciaire limitée Un concurrent évincé ne peut invoquer que des […]
