Groupement solidaire et action judiciaire
Le principe pour qu’un membre d’un groupement solidaire puisse agir en justice Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu’aucune répartition des tâches n’a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées […]
La note maximale empêche-t-elle le recours contentieux ?
Le principe Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en […]
Défaut de conseil du maître d’œuvre, exonération de la responsabilité décennale ?
La garantie décennale Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix […]
Réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’un candidat
Le principe Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il faut remplir la première condition suivante : il doit exister un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction. […]
Attention à la date de naissance du litige entre les parties
Le principe Selon le CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à […]
Attention à la date de naissance du litige entre les parties
Le principe Selon le CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à […]
Contre qui agir en cas de substitution du maître d’ouvrage ?
La substitution du maître d’ouvrage emporte substitution de la partie défenderesse aussi Il est possible qu’en cours d’exécution d’un marché public que l’acheteur change en raison des possibles transferts de compétences entre entités pouvoirs adjudicateurs. Lorsque tel est le cas, la substitution du maître d’ouvrage initial par un nouveau maître d’ouvrage emporte la substitution du […]
Attention au mémoire en réclamation et au délai de recours
Le principe Le CCAG-Travaux prévoit expressément que le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage ou de la décision implicite de rejet, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Attention, passé ce délai, le titulaire est considéré comme ayant accepté […]
Erreur fatale dans les travaux = plusieurs responsables
Responsabilité décennale et marchés publics de travaux Les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se […]
La responsabilité spécifique à chaque marché public
La responsabilité contractuelle dans les marchés publics En cas de non-respect des dispositions fixées dans le cahier des charges et dans le marché public de manière générale, il est possible que les parties engagent leur responsabilité contractuelle respective. En effet, dès lors qu’un contrat lie deux personnes, ces dernières peuvent engager leur responsabilité contractuelle respective […]
