Principe d’impartialité et validité du marché public
Référence : CE 25 novembre 2021, n°454466 Le contrôle du juge sur la validité du contrat Il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, : En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par […]
Co-traitance et renonciation à la clause de solidarité entre les membres
Référence : CE 25 novembre 2021, n°442977 Le principe en la matière En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le […]
La responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs VS vétusté
Référence : CE 25 novembre 2021, n°442977 La responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs En principe, l’entrepreneur (maître d’œuvre, artisan, constructeur) est tenu de tout désordre ou sinistre consécutif aux travaux entrepris pendant un délai de 10 ans après la livraison du bien. Il s’agit de la garantie décennale. La prise en compte de la vétusté […]
Principe de transparence et éléments tarifaires du précédent marché public
Référence : CAA de DOUAI, 8 juillet 2021, n°20DA0060 Aucune obligation de la part de l’acheteur de communiquer les éléments tarifaires du précédent marché public Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics [aujourd’hui, du code de la commande publique] ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des […]
Devoir de vigilance des candidats aux éventuelles imprécisions ou incohérences des prescriptions techniques ?
Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA02362 L’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : La possibilité de poser des questions à l’acheteur […]
Devoir de vigilance des candidats aux éventuelles imprécisions ou incohérences des prescriptions techniques ?
Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA02362 L’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : La possibilité de poser des questions à l’acheteur […]
Faut-il exiger trois devis pour un achat public inférieur à 40 000€HT ?
Référence : Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 – page 737 Le marché public sans publicité ni mise en concurrence / marche public de gré à gré Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent passer […]
Le retard de paiement de l’acheteur est réparé par l’allocation d’intérêts moratoires
Référence : CAA de NANCY, 6 juillet 2021, n°19NC03035 Le délai de paiement et les intérêts moratoires En principe, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’acheteur, sauf exceptions. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le […]
Les nouveaux seuils de la commande publique !
La Commission européenne dévoile les futurs seuils européens La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/Seuils_march%C3%A9s.pdf Une légère hausse d’environ +0,6% […]
Résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de retard important dans l’exécution des travaux
Référence : CAA de MARSEILLE, 11 octobre 2021, n°19MA02578 La résiliation aux frais et risques du titulaire de marché public L’acheteur peut prononcer la résiliation à titre de sanction dans les cas prévus par les cahiers des clauses administratives générales. Or, l’article 50.3.1 en son point c), prévoit la possibilité pour l’acheteur de résilier le marché […]
