L’importance du règlement amiable !
Référence : CAA Paris, 4 juin 2021, n°19PA00631 Que prévoit le document contractuel du marché ? Les différends qui surviennent entre l’acheteur et son cocontractant doivent en premier lieu, être résolus par les modes de règlements prévus par les documents contractuels du marché public. Or, depuis le 1er avril 2021 et la mise en œuvre des […]
Attention au cahier des charges trop précis !
Le cahier des charges doit être rédigé précisément, mais attention, pas au point à remettre en cause la concurrence entre les candidats. Alors, que faut-il entendre par « trop précis » ?
Le calcul du délai minimum de remise des offres en matière de concession
Le délai minimum de remise des offres sera soit de 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre, soit de 17 jours lorsque l’autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
Le calcul du délai minimum de remise des offres en matière de concession
Le délai minimum de remise des offres sera soit de 22 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre, soit de 17 jours lorsque l’autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
Mise en œuvre du motif d’intérêt général pour la résiliation d’un marché public
Les juges d’appel confirment l’utilisation du motif d’intérêt général dans la résiliation d’un marché public pour son exploitation par régie. Référence : CAA de Bordeaux, 22 mars 2021, n° 18BX02696 Le principe en la matière On le sait, l’acheteur peut procéder à une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. Ce dernier pouvant trouver justification dans plusieurs […]
Le refus d’avance ne justifie pas les inexécutions contractuelles du titulaire
Référence : CAA de BORDEAUX, 06 mai 2021, 19BX02070 Obligation d’exécution du titulaire ! Le titulaire d’un contrat public ne dispose pas, comme le titulaire d’un contrat privé, du mécanisme d’exception d’inexécution qui lui permettrait d’interrompre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque la personne publique manque à ses propres obligations contractuelles (CE 7 janvier 1976, Ville d’Amiens, […]
Attention à la requalification d’une concession en marché public !
La Haute juridiction administrative est encore une fois intervenue pour requalifier une pseudo-concession en marché public. Référence : CE 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n°443153 La rémunération, un élément essentiel dans la qualification d’une concession En fonction de la rémunération du cocontractant, la nature du contrat sera établie. Ainsi, lorsque le cocontractant de la […]
La responsabilité contractuelle des membres du groupement solidaire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les effets de la solidarité dans un groupement d’opérateurs économiques dans l’exécution d’un marché public. Référence : CAA Bordeaux, 8 mars 2021, Sté Colas Sud-Ouest, n° 19BX01138 Le principe en la matière On le sait, le groupement sera solidaire « lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé […]
Proposition technique : attention aux « connaissances antérieures »
Référence : CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT01706 La Cour Administrative d’Appel de Nantes s’est récemment prononcée sur la responsabilité de désordres apparus en 2006 à la suite de la réalisation d’une station d’épuration comprenant une bambouseraie. Transposable à toute autre spécialité professionnelle, en marché public de travaux comme de services, la conclusion des […]
En froid avec DD ? Le mieux, c’est d’en parler !
Candidat régulier aux appels d’offres, vous avez sûrement constaté que, ces dernières années, la prise en compte du DD (Développement Durable) dans les marchés publics allait croissant. Une dimension de l’achat public que trop peu d’entreprises, notamment Petites ou Moyennes, parviennent à valoriser dans leurs mémoires techniques. Pour se familiariser avec les différents concepts, L’OBsAR, […]