La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les effets de la solidarité dans un groupement d’opérateurs économiques dans l’exécution d’un marché public.
Référence : CAA Bordeaux, 8 mars 2021, Sté Colas Sud-Ouest, n° 19BX01138
Le principe en la matière
On le sait, le groupement sera solidaire « lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché » selon l’article R2142-20 du Code de la commande publique. Cet engagement ne porte pas seulement sur l’aspect financier du marché public, mais également sur l’aspect responsabilité contractuelle. Dès lors, les membres d’un groupement solidaire seront responsables en cas de défaillance financière, mais également en cas de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage.
Toutefois, et comme l’avait rappelé le Conseil d’Etat en 2008, la solidarité cesse de produire ses effets lorsque le marché répartit clairement par une convention les prestations entre les membres du groupement (CE, 11 juill. 2008, Sté Norpac, n° 275289).
Quid d’un tableau de répartition des prestations annexé à l’acte d’engagement ?
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un tableau annexé à l’acte d’engagement qui « se borne à préciser » les sommes devant être perçues par chaque membre du groupement n’est pas un document suffisant pour justifier la cessation de la solidarité entre les membres du groupement.
En effet, en 2008, le Conseil d’Etat avait estimé qu’un « acte d’engagement lui-même, signé par les deux sociétés et le maître d’ouvrage, a fixé précisément les limites d’intervention des deux constructeurs […] ». Dès lors, la répartition des prestations entre membres du groupement doit être contractuelle, mais aussi opposable à l’acheteur.
Notre conseil : veiller à bien insérer dans les documents contractuels la répartition des prestations des différents membres du groupement.
Votre réflexe professionnel : bien préciser les limites d’intervention des membres du groupement dans le document dédié à cet effet et ne pas se limiter seulement à un « dispatching financier ».
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