Echantillons : vous devez disposer de la véritable preuve de leur dépôt.
Dans le cadre d’une consultation, l’acheteur avait exigé la remise d’échantillons. Jusque-là, la situation est classique… Toutefois, à l’ouverture des plis, l’acheteur ayant constaté l’absence des échantillons d’un des candidats, il élimina directement son offre. Cette entreprise a décidé d’ introduire un recours devant les tribunaux, affirmant qu’ils avaient bien été déposés par un transporteur […]
Les mesures d’adaptation liées au Covid-19 applicables jusqu’au 23 juillet 2020.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles des contrats publics afin de pallier à l’épidémie de Covid-19, disposait que ses dispositions étaient applicables aux contrats conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. L’état d’urgence […]
Les mesures d’adaptation liées au Covid-19 applicables jusqu’au 23 juillet 2020.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles des contrats publics afin de pallier à l’épidémie de Covid-19, disposait que ses dispositions étaient applicables aux contrats conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. L’état d’urgence […]
Pas d’obligation de dématérialisation en dessous du seuil des 40.000 € HT.
Dans le cadre d’une question ministérielle (posée en 2019,) « M. Jean-François Longeot attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics ». En effet, il se fait le relai d’un certain nombre d’administrations qui le jugent trop bas (à […]
L’acheteur public a mal lu votre mémoire technique? Vous pouvez le contester !
Dans un article en date du 20 février 2019, intitulé « Première annulation d’un marché pour mauvaise lecture du mémoire technique », nous vous avions relaté qu’à la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’était aperçu que sa réponse avait été considérée comme absente, alors qu’il estimait l’avoir évoqué. Les juges lui avaient […]
« Pièces jointes dans Chorus Pro : quelques règles à respecter » (communauté Chorus Pro)
Ce mois d’avril, vient d’être publié un article intéressant sur le portail de la Communauté CHORUS PRO, relatif aux pièces jointes, que nous vous relayons car celui-ci pourra certainement vous être utile : « Lors de vos émissions de factures sur Chorus Pro, il est possible d’ajouter des pièces jointes. Celles-ci doivent cependant respecter certaines règles, […]
Pourrait-on contester les délais anormalement bas de son concurrent?
Le Code de la commande publique, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. » Sa détection peut être issue d’un écart de prix conséquent avec les autres candidats. Pourrait-on aussi appliquer cette […]
Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché.
Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé à deux fois le montant maximal du marché. Jusque-là, […]
Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché.
Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé à deux fois le montant maximal du marché. Jusque-là, […]
Publication d’une fiche de la DAJ relative aux mesures d’adaptation des marchés publics liées à l’épidémie du Covid-19
Suite à la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 (que nous vous avons évoqué la semaine passée), la DAJ nous informe sur son site Internet de la publication d’une nouvelle fiche technique : « La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre […]
