Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché.
Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé à deux fois le montant maximal du marché. Jusque-là, […]
Publication d’une fiche de la DAJ relative aux mesures d’adaptation des marchés publics liées à l’épidémie du Covid-19
Suite à la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 (que nous vous avons évoqué la semaine passée), la DAJ nous informe sur son site Internet de la publication d’une nouvelle fiche technique : « La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre […]
Un outil de signature électronique gratuit en 2020 (santé-achat.info)
C’est ce que l’on a récemment appris grâce à un article de Régis Courroy sur le site Santé-achat.info : « Tout porteur d’un certificat de signature qualifié pourra signer des documents à partir de cet utilitaire. L’achat d’un certificat auprès d’une autorité de certification sera toujours indispensable : ce qui est offert, c’est le support.La signature […]
Coronavirus : de nouvelles mesures rassurantes introduites par l’Ordonnance du 25 mars 2020.
Pour pallier à la crise sanitaire que nous subissons et les conséquences sur les marchés publics, les acheteurs publics ont d’eux-même pris des mesures afin de préserver les entreprises. Toutefois, cette appréciation était menée au cas par cas, engendrant inquiétudes et incertitudes. Si des recommandations avaient été émises, un cadre juridique était attendu. C’est désormais […]
Le CCAG ne s’applique que lorsqu’il est expressément visé dans le contrat.
Dans le cadre d’un marché de location et de maintenance des photocopieurs pour le compte de l’hôpital local de Gournay-en-Bray (76), ceux-ci ont été fournis mais jamais installés. L’hôpital a alors « refusé de régler les loyers dont le paiement était demandé […] et a prononcé, par une décision du 25 février 2013, la résiliation des […]
L’obligation de vérification en cas de soupçon d’offre anormalement basse.
Le Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Les acheteurs publics ont l’obligation de détecter ces offres et, en cas de soupçon, de réclamer […]
Coronavirus : quel impact sur les appels d’offres publics en cours?
Vous avez été nombreux à nous solliciter sur cette question. Au regard de cette situation exceptionnelle que nous subissons en raison du Covid-19, notamment cette obligation de confinement, comment doivent réagir les acheteurs publics concernant les procédures en cours ? Peuvent-ils ou doivent-ils prolonger les dates limites de remise des offres? Doivent-ils purement annuler leurs […]
Un acheteur public peut-il accepter des équipements fournis gratuitement ?
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, Mme Christine Herzog (Moselle – NI) « expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et équipements pour leurs agents, siglés avec le logo de ces […]
Pouvez-vous invoquer le coronavirus comme un « cas de force majeure »?
L’article 1218 du code civil prévoit : “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.” Ainsi, […]
Vers la « légalisation » du critère géographique dans les marchés publics?
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et de l’intégrer dans le Code de la commande publique. […]