Prestations intellectuelles : l’acheteur peut demander les moyens matériels.
Dans le cadre d’une question ministérielle de M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait qu’en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d’intérêt en matière de prestations intellectuelles ». Il demande alors si […]
L’actualisation s’applique-t-elle aux prestations supplémentaires?
Le Code des marchés publics prévoit deux types de prix : le prix ferme et le prix révisable. Dans le premier cas, le prix initial qui figure dans le marché est égal au prix de règlement. Pour les marchés de fournitures et services non courants et les marchés de travaux, les prix doivent obligatoirement être […]
A quel degré le champ des variantes doit-il être précisé?
L’article 58.III du décret du 25 mars 2106 prévoit : « lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». Dans le cadre d’une consultation du département de la Vienne […]
Travaux : les études de sol doivent être réalisées avant la remise de l’offre.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, l’entrepreneur a informé de difficultés liées à la nature du sol. En conséquence, il a réalisé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement. Cette demande ayant été refusée par ladite administration, la société demande devant les juges une indemnisation. Ceux-ci vont […]
La « clause Molière » validée par le Tribunal Administratif de Nantes.
Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au maire de la ville d’Angoulême, impose que les salariés présents sur les chantiers parlent français. Dans une brève en date du 18 mai 2017, nous vous évoquions que dans une instruction interministérielle émise à destination des préfets, le gouvernement annonçait clairement que cette clause est totalement […]
Une offre inférieure de 30% au second est elle « anormalement basse »?
Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne. Elle décida donc de contester l’attribution du marché, arguant du […]
Peut-on utiliser une référence acquise dans le cadre d’un groupement ?
Dans le cadre des dossiers de candidature aux appels d’offres publics, les acheteurs publics exigent presque systématiquement : « Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la […]
Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle n’a pas pris en compte le second scénario « sans […]
Réponse électronique obligatoire au 1er octobre 2018 : où en est-on ?
C’est la question qui est posée dans un récent article publié sur le site de DALLOZ Actualité. Morceaux choisis : « En 2001, la dématérialisation n’était qu’une possibilité à laquelle seuls quelques acheteurs audacieux osaient recourir. Dix-sept ans plus tard, elle est en passe de devenir une obligation sous l’impulsion des directives européennes. À compter du […]
Publication d’un décret renforçant la lutte contre le travail détaché illégal.
C’est que nous décrit un récent article publié sur le site de la Caisse des Dépôts. Extrait : « Paru le 7 mai au JO, un décret du 5 mai 2017 vient compléter le cadre juridique relatif à la lutte contre le travail détaché illégal. Il apporte des modifications au code du travail qui entreront en vigueur […]
