N’hésitez-pas à mener l’enquête sur les moyens de l’entreprise retenue !
Dans le cadre d’une consultation de la ville de Paris pour un marché d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, le lot n°3 (secteurs « Balard » et « Foch »), ladite collectivité avait mis en place un sous-critère relatif à l’existence d’atelier de réparation des véhicules. L’entreprise titulaire a obtenu la note maximale […]
Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution?
Nous avions déjà vu ce type de contestation dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord au sein duquel « la formation et l’expérience professionnelle des personnes affectées » était un des sous-critères de jugement, contestés par un candidat non retenu. Les juges avaient alors considéré que « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du […]
Les acheteurs doivent-ils exiger des justificatifs de la valeur technique?
Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’agglomération du centre littoral (Guyane) pour un marché de collecte de déchets, un des critères de jugement des offres était dédié aux « effectifs humains et matériels ». Or ladite collectivité n’a pas demandé de justificatifs aux candidats. Une des sociétés non retenues a introduit un recours devant les […]
Pas de modification substantielle du marché sans nouvelle procédure.
Dans le cadre d’un marché entre la société Terma A/S et le CFB (centre de communication d’urgence de la police nationale du Danemark), ce dernier a souhaité modifier le marché en y rajoutant la possibilité d’un accord transactionnel en cas de litige. La société Finn Frogne A/S a contesté cette démarche estimant qu’elle engendrait une […]
Suppression de la possibilité d’offres variables selon le nombre de lots.
Dans une brève en date du 25 avril 2016, nous vous évoquions cette grande nouveauté de la réglementation des marchés publics, issue de l’ordonnance de 2015, permettant aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette possibilité s’avérait très intéressante économiquement pour les acheteurs […]
Dans quels cas un acheteur public peut-il résilier sans faute?
Dans une fiche technique, mise à jour récemment, la DAJ fait le point sur les conditions de la résiliation sans faute et ses conséquences, notamment indemnitaires, pour le titulaire du marché. Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à deux conditions : – démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général – indemniser le titulaire Sur la […]
Des critères de jugement similaires pour l’offre de base et les variantes.
L’article 58 du décret « marchés publics » prévoit que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation ». Ainsi, en cas de silence du règlement de la consultation sur les variantes en procédure adaptée, elles sont autorisées. Dans le cadre d’une consultation du syndicat […]
La signature d’un contrat-type élaboré par vos soins est un marché public.
Dans le cadre d’un marché de location financière pour du matériel bureautique, le collège Thomas Masaryk de Chatenay-Malabry (92) avait signé un contrat-type proposé par l’entreprise Grenke Location. Celui-ci prévoyait notamment la possibilité de résilier le marché en cas de non paiement des loyers et un droit à indemnité au regard du préjudice subi. Lors de l’exécution du marché, […]
Non respect du droit du travail par le titulaire = résiliation du marché.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député François-Michel Lambert a interrogé le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un acheteur public de résilier un marché public lorsque le titulaire contrevient au droit du travail. Dans sa réponse, ledit ministère rappelle que la réglementation des marchés publics permet […]
Dans quelles conditions pouvez-vous résilier un marché ?
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de … . suite à la défection d’un sous-traitant à cause des retards de paiement, le titulaire du marché avait décidé de résilier le marché. L’hôpital avait alors saisi les juges administratifs. Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d’en assurer […]
