Non respect du droit du travail par le titulaire = résiliation du marché.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député François-Michel Lambert a interrogé le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un acheteur public de résilier un marché public lorsque le titulaire contrevient au droit du travail. Dans sa réponse, ledit ministère rappelle que la réglementation des marchés publics permet […]
Dans quelles conditions pouvez-vous résilier un marché ?
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de … . suite à la défection d’un sous-traitant à cause des retards de paiement, le titulaire du marché avait décidé de résilier le marché. L’hôpital avait alors saisi les juges administratifs. Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le titulaire d’un contrat administratif est tenu d’en assurer […]
La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux. Les […]
Les acheteurs publics doivent vérifier le contenu des mémoires techniques.
Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Thérèse Le Roy (SOC, Finistère) pointe du doigt que, bien souvent, aucune vérification n’est faite qu’aux engagements écrits par les candidats dans leur mémoire technique. Elle interroge alors le ministère de l’Economie s’il était possible « d’envisager la mise en place d’un mécanisme dont l’objectif serait de […]
La signature des documents n’est plus obligatoire… sauf si elle est imposée!
Nous vous évoquions dans une brève en date du 25 avril 2016, intitulée « CMP 2016 : un très grand pas dans l’allègement des dossiers de réponse. » que le DC1 n’avait plus à être signé et que l’acte d’engagement n’avait plus à être remis dans les offres. Ainsi, on pouvait désormais envisager d’envoyer des […]
Un fournisseur peut finalement voir sa responsabilité engagée.
L’article 1792-4 du code civil prévoit que « le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage […]
CMP 2016 : du nouveau concernant les offres anormalement basses ?
Autant vous le dire de suite, les obligations des acheteurs publics dans la lutte face aux offres anormalement basses n’ont pas beaucoup évolué dans la règlementation des marchés publics 2016. D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Le décret ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou […]
On ne dit plus « marché », mais « accord-cadre » à bons de commande.
La terme de « marchés à bons de commande » (très utilisé dans le cadre des marchés de fournitures et services) n’existait pas dans les directives européennes et demeurait une notion franco-française. Désormais, le décret du 25 mars 2016 s’est aligné sur les textes européens et a donc supprimé la notion de marchés à bons de commande. […]
Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé de 25.000 € à 40.000 €.
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Dans la cadre d’une […]
CMP 2016 : un très grand pas dans l’allègement des dossiers de réponse.
Profitant de la nouvelle règlementation des marchés publics en 2016, le Gouvernement poursuit la simplification des dossiers de réponse. En ce sens deux grandes nouveautés ont récemment vu le jour (dans la candidature & dans l’offre). D’une part, les formulaires DC1 & DC2 ont été mis à jour en date du 31 mars 2016. Ceux-ci […]