Il en faut plus pour qualifier une entente d’anti-concurrentielle…
Le principe Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à […]
Le calcul de l’indemnisation du manque à gagner en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
Le principe L’acheteur peut prononcer la fin anticipée du marché public avec une résiliation pour motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. En contrepartie, le cocontractant bénéficie d’une indemnisation couvrant les dépenses engagées pendant l’exécution du contrat et réparant le manque à gagner subi jusqu’à la fin des […]
Groupement solidaire : possibilité d’obtenir le paiement des prestations personnellement exécutées
Le principe Selon le CCAG-FCS et le CCAG-PI, le principe est clair : Possibilité de demander son propre paiement même dans un groupement solidaire Le juge administratif indique que la représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l’exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque : Quoiqu’il en soit, lorsque l’acheteur acquitte les sommes correspondantes […]
Attention au remplissage des documents contractuels !
Le titulaire du marché public demeure responsable, à l’égard de l’acheteur, des manquements de son sous-traitant La sous-traitance permet au titulaire de confier à une tierce entreprise qui sera le sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché public. Toutes les erreurs commises par l’entreprise sous-traitante relèveront de la responsabilité du titulaire principal et aucunement […]
Précision supplémentaire sur le motif d’intérêt général de résiliation
Le principe Selon le CCAG, l’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, à savoir : Qu’est-ce que le motif d’intérêt général ? Le motif d’intérêt général n’a pas vraiment […]
Responsabilité décennale du contrôleur technique
Le principe En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l’ouvrage et sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le […]
La hiérarchie est importante dans l’exécution d’un marché public !
L’ordre de priorité au sein des documents contractuels En cas de contradiction des clauses dans différents documents contractuels du marché public, les parties doivent se référer à l’ordre de priorité qui est souvent indiqué dans le CCAP, à défaut, une liste de priorité est établie dans le CCAG s’appliquant au marché. L’acte d’engagement arrive souvent […]
Défaut de conseil du maître d’œuvre, exonération de la responsabilité décennale ?
La garantie décennale Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix […]
Que se passe-t-il en cas d’irrespect du règlement de la consultation ?
Le principe Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur ou l’autorité délégante pour la passation d’un contrat public est obligatoire dans toutes ses mentions. Dès lors, il n’est pas possible d’attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. L’exception au principe… Il est possible d’attribuer […]
Résiliation du marché public aux torts exclusifs de son titulaire
Le principe Le CCAG indique que le titulaire ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. En effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de […]
