MAPA : pas de délai de standstill selon le Conseil d’Etat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Parution d’un guide pratique dédié aux MAPA.
En décembre dernier, l’Association des Acheteurs Publics (AAP) a publié un « guide des procédures adaptées » pour répondre aux difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la passation de ces marchés. Ce guide de 18 pages rappelle les principes-phares des marchés publics, le champ d’application et les principales caractéristiques des MAPA. Ce document est à destination des acheteurs publics, leur permettant de disposer d’une base réglementaire […]
Méconnaissance d’une convention collective = offre inacceptable.
Dans le cadre d’une procédure adaptée lancée par le grand port maritime de la Martinique, un candidat (société antillaise de sécurité) a vu son offre rejetée car celle-ci ne respectait la convention collective applicable en l’espèce. En effet, ladite entreprise proposait un tarif de 17,33 euros pour ses agents alors que la convention fixe le coût de […]
Quelle indemnisation en cas de résiliation sans faute?
Les acheteurs publics peuvent prononcer la résiliation d’un marché, sans faute du titulaire, à une double condition : démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général et indemniser le titulaire. Sur cette seconde condition, aucune faute n’étant imputable au titulaire du marché, il est normal que ce dernier soit indemnisé du préjudice occasionné par cette rupture. Mais quel sera le montant de […]
La composition d’un groupement peut-elle être modifiée?
L’article 51-V. du Code des marchés publics prévoit que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». Mais qu’en est-il en cours d’exécution du marché? C’est la question qui a été posée par Fabrice Verdier, député du Gard, au Ministère de […]
OAB : les administrations n’ont pas à poser de questions précises.
Dans le cadre d’un d’appel d’offres lancé par le département du Gard, l’offre d’un des candidats est soupçonné d’être « anormalement basse ». Ladite collectivité invite alors l’entreprise à fournir des explications sur ses prix. Pour se justifier, elle « se borne à mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile ». Pas vraiment convaincu par ces justifications, l’offre de cette société fut donc écartée. Celle-ci a alors saisi les juges administratifs, […]
Directives européennes : les futures mesures en faveur des PME.
Suite à l’accord entre le Conseil et le Parlement européen le 26 juin 2013 sur les futures directives européennes relatives aux marchés publics, et par voie de conséquence, la future modification du Code des marchés publics, le député Pierre Morel-A-L’Huissier a demandé au MINEFI d’expliquer les conséquences à venir sur les procédures de passation des marchés publics en France. Le […]
Marchés publics : parution des nouveaux seuils pour 2014 !
Comme tous les deux ans, les seuils européens des procédures formalisées vont être augmentés. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC. A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils seront les suivants : – 5 186 000 euros HT pour les […]
Marchés publics : un BPU incomplet rend l’offre irrégulière…
Cette affirmation est, somme toute logique, direz-vous. Toutefois, un récent arrêt du Conseil d’Etat apporte une précision importante. En effet, la Haute Juridiction a rappelé qu’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet rend l’offre irrégulière« même si les éléments du prix peuvent se déduire d’autres pièces de l’offre déposée. » Face à cette situation, l’acheteur ne peut rectifier de lui-même le […]
L’égalité homme-femme, future condition d’accès aux MP.
La commission des lois du Sénat a donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes. L’article 3 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en […]
