Les quantités prévues au marché doivent être commandées.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la préfecture de la région Bretagne pour le transport de farines animales, le marché stipulait le transport de 45.000 tonnes sur 3 ans. Or, à la fin du marché, seules 20% ont été commandées… Le transporteur a donc saisit les tribunaux et demandé la condamnation de l’Etat au titre du préjudice subi. La Cour Administrative d’Appel […]
Un prix réglementé ne peut être un critère de jugement des offres.
Dans le cadre d’une consultation relative aux activités d’analyses réalisées dans les centres de santé des collectivités parisiennes, une entreprise non retenue a engagé un recours, contestant que le prix soit un critère de jugement des offres, alors que celui-ci était réglementé. Les juges ont en effet rappelé, qu’en vertu du code de la santé publique, la facturation des examens de […]
Le prix peut-il être le seul critère de jugement des offres?
L’article 53-I du Code des marchés publics stipule : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique […]
Une indemnisation supplémentaire en cas de résiliation fautive?
Dans le cadre de travaux pour la DDE Poitou-Charentes, celle-ci a informé le titulaire du marché de la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général lié à une erreur dans l’attribution du marché. Ce dernier a alors engagé un recours, jugeant que la résiliation n’était pas fondée, donc illégale. Les juges ont rappelé « qu’en cas de résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général, l’entreprise, […]
Attention : vérifier vos certificats de signature électronique!
Il existe aujourd’hui deux types de certificats de signature électronique : les « PRIS v1 » et les « RGS ». Avant le 1er octobre 2012, il fallait utiliser un certificat PRIS V1. Du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013, il est possible d’utiliser au choix un certificat PRIS V1 et ou RGS. A partir […]
Une indemnisation est-elle possible en cas de hausse significative des prix de l’acier?
La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Le titulaire a droit à être indemnisé afin de rééquilibrer financièrement le contrat. Celui-ci est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de la charge extra-contractuelle qu’il supporte. Toutefois, la mise en œuvre de l’imprévision […]
Si une audition des candidats est prévue, elle doit avoir lieu.
Pour les appels d’offres, le Code des marchés publics interdit aux acheteurs publics le recours à la négociation avec les candidats. Ils ont seulement la possibilité de demander à leurs soumissionnaires de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Il est admis que ces précisions peuvent être apportés lors d’une audition. Dans le cadre d’une consultation de l’académie de Grenoble pour […]
Quel est le délai minimum de réponse pour les MAPA?
La réponse, vous ne le savez certainement déjà, est… il n’en existe pas. En procédure adaptée, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un délai minimum soit laissé aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Ce délai doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché […]
Parution du guide sur « le prix dans les marchés publics ».
L’Observatoire Economique de l’Achat Public vient de publier un guide : « Le prix dans les marchés publics ». Ledit document, très attendu, est composé de six chapitres : I) la notion de prix et les principes II) les formes du prix III) le choix entre prix ferme ou révisable IV) les clauses de pénalités et les clauses incitatives […]
Le recours au catalogue du fournisseur est désormais autorisé.
L’article 5 du Code des marchés publics impose aux acheteurs publics que la définition de leur besoin soit suffisamment précise et détaillée. Sur ce fondement, il leur était traditionnellement interdit d’inclure, comme pièce contractuelle d’un marché public, le catalogue (avec les taux de remise) du fournisseur. Cette interdiction alourdissait les procédures, obligeant les acheteurs publics à lister l’intégralité des produits et nécessitant par la […]
